OBJECTIF : compléter les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcer la surveillance de la discipline budgétaire dans les États membres dont la monnaie est l'euro.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le pacte de stabilité et de croissance a été renforcé par le règlement (UE) n° 1175/2011 et par le règlement (UE) n°1177/2011 concernant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (UE) n° 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions financières pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Ces dispositions ont créé un cadre plus solide au niveau de l'Union pour la surveillance des politiques économiques nationales.
Le traité permet l'adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
C'est au stade de la planification que l'on peut le mieux garantir la viabilité des finances publiques; il convient donc de déceler les erreurs manifestes le plus tôt possible. L'élaboration d'un calendrier budgétaire commun pour les États membres dont la monnaie est l'euro devrait permettre une meilleure synchronisation des étapes clés de la préparation des budgets nationaux et contribuer ainsi à l'efficacité du semestre européen pour la coordination des politiques budgétaires.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 6 et l’article 173, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé s'appuie sur les dispositions qui ont déjà été convenues dans le train de mesures législatives sur la réforme de la gouvernance économique «paquet de six » qui doit entrer en vigueur à la mi-décembre 2011. Il définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro:
- en complétant le semestre européen par un calendrier budgétaire commun;
- en complétant le système de surveillance multilatérale des politiques budgétaires par des exigences de surveillance supplémentaires afin de garantir que les recommandations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire sont dûment prises en compte dans la préparation des budgets nationaux;
- en complétant la procédure de correction des déficits excessifs par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction durable et rapide des déficits excessifs.
Le règlement proposé demanderait aux pays de la zone euro de présenter leurs projets de budget à la même période chaque année (au plus tard le 15 avril) et conférerait à la Commission le droit de les analyser et, le cas échéant, d'émettre un avis à leur sujet. La Commission pourrait demander leur révision au cas où elle estimerait qu'ils manquent gravement aux obligations politiques fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Ces initiatives seraient portées à la connaissance du grand public de manière à garantir une parfaite transparence.
L'Eurogroupe examinerait les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission.
Le règlement propose aussi un suivi plus étroit et des obligations d'information pour les pays de la zone euro soumis à une procédure pour déficit excessif, à appliquer de manière continue tout au long du cycle budgétaire. Les États membres de la zone euro seraient également tenus de mettre en place des conseils budgétaires indépendants et de fonder leurs budgets sur des prévisions indépendantes.
Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et dans un souci de transparence et de responsabilisation accrues, la commission compétente du Parlement européen pourrait donner à l'État membre concerné par une recommandation de la Commission la possibilité de participer à un échange de vues.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.