OBJECTIF : renforcer la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone euro confrontés à une instabilité financière grave ou menacés de l'être.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la crise sans précédent qui a frappé le monde ces trois dernières années a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union.
Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance. L'intégration économique et financière des États membres dont la monnaie est l'euro nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro.
L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme complet d'ajustement macroéconomique assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé s'appuie sur les dispositions qui ont déjà été convenues dans le train de mesures législatives sur la réforme de la gouvernance économique «paquet de six» qui entrera en vigueur à la mi-décembre 2011. Il établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI), telles que le Fonds monétaire international (FMI).
Surveillance renforcée : le règlement garantirait que la surveillance de ces États membres qui bénéficient d'un programme d'assistance financière ou qui sont gravement menacés d'instabilité financière est rigoureuse, suit des procédures claires et est ancrée dans la législation de l'UE. La Commission serait à même de décider si un État membre confronté à de graves difficultés quant à sa stabilité financière devrait ou non faire l'objet d'une surveillance renforcée.
Un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée devra adopter, en concertation et en coopération avec la Commission, agissant en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés. La Commission mènera régulièrement, en liaison avec la BCE, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance.
Lorsqu'il est conclu que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique. Le Conseil pourra décider de rendre publique cette recommandation.
Lorsqu'une telle recommandation est rendue publique: a) la commission compétente du Parlement européen pourra inviter des représentants de l'État membre concerné à participer à un échange de vues; b) des représentants de la Commission pourront être invités par le parlement de l'État membre concerné à participer à un échange de vues.
Programme d'ajustement macroéconomique : un État membre qui bénéficie d'une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, de la FESF ou du MES devra préparer en accord avec la Commission - agissant en liaison avec la BCE - un projet de programme d'ajustement visant à rétablir une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, devra approuver le programme d'ajustement.
La Commission, en liaison avec la BCE, surveillera les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement ; elle examinera avec l'État membre concerné les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décidera de toute modification à apporter audit programme.
Si la surveillance prévue au règlement met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme d'ajustement.
Surveillance post-programme : un État membre fera l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'aura pas remboursé au moins 75% de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, de la FESF ou du MES. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra prolonger la durée de la surveillance post-programme.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.