Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'avancement des travaux concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020.
De manière générale, les ministres ont accueilli favorablement ce rapport qui, d'après eux, est équilibré et constitue une base solide pour les futurs travaux.
La future présidence danoise a fait part de son intention de poursuivre l'examen technique des propositions de la Commission avant de tenter d'aplanir les divergences de positions entre les États membres. L'objectif est de faire en sorte que le cadre financier pluriannuel soit adopté d'ici la fin de 2012.
Toutes les délégations ont approuvé l'approche de la Commission et appuyé la durée de sept ans proposée pour le prochain CFP. Le principe général de la flexibilité a également reçu un accueil favorable des délégations, à condition qu'il ne s'applique pas au détriment de la discipline budgétaire.
Si les montants globaux des dépenses affectées aux différentes rubriques n'ont pas été discutés en particulier, plusieurs délégations ont souligné la nécessité de tenir compte des efforts d'assainissement budgétaire accomplis au niveau national. À cet égard, les délégations estiment qu'un niveau de dépenses global inférieur à celui prévu dans la proposition de la Commission serait plus opportun. Parallèlement, plusieurs délégations ont insisté sur le fait qu'il importe de garantir un financement suffisant des politiques communes de l'UE.
Les questions clé devant faire l'objet des négociations ont été identifiées :
1) Structure : deux questions ont été débattues en détail :
- Rubrique 1 : plusieurs délégations se sont déclarées en faveur de l'option consistant à garder séparées les dépenses relatives à la cohésion économique, sociale et territoriale. D'autres délégations ont exprimé des préoccupations concernant le lien entre la politique de cohésion et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et certaines délégations ont plaidé pour le maintien de deux domaines séparés.
- Instruments situés en dehors du CFP : un groupe d'États membres a demandé que tous les instruments, en particulier les programmes ITER et GMES, soient intégrés dans le CFP. Certaines délégations pourraient accepter que le Fonds européen de développement demeure en dehors du CFP. D'autres estiment, compte tenu du caractère imprévisible des dépenses liées aux programmes ITER et GMES, qu'il faudrait là aussi prévoir un financement en dehors du CFP. Certaines délégations estiment que les instruments de flexibilité devraient rester en-dehors du CFP, comme cela est le cas actuellement.
2) Croissance intelligente et inclusive (à l'exclusion de la cohésion et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe) : pour beaucoup de délégations, ce domaine est celui sur lequel l'intervention de l'UE apporte une véritable valeur ajoutée. À cet égard, elles ont approuvé que le financement soit concentré sur des domaines favorisant la croissance, la compétitivité et la création d'emplois tels que la recherche, l'innovation, les PME, la création d'emplois et l'éducation.
L'effort général de simplification qui a été fait a été apprécié. La structure des dépenses dans ce domaine a été, globalement, bien accueillie de même que les domaines de dépenses principaux proposés pour la recherche et l'innovation («Excellence dans la base scientifique» ; «Relever les défis de société»; «Développer une prépondérance industrielle et des cadres compétitifs»).
3) Cohésion économique, sociale et territoriale : la majorité des délégations ont suggéré que le soutien soit concentré sur les régions et les États membres moins développés, d'autres soutenant la proposition de la Commission de prévoir un large champ d'application géographique. Les délégations sont partagées sur le niveau de la dotation, la jugeant pour certaines trop faible, pour d'autres trop élevée. De nombreuses délégations ont rappelé la nécessité de poursuivre l'effort de simplification et d'éviter les charges administratives.
Les différents types de conditionnalité proposés par la Commission (en particulier, la conditionnalité macrobudgétaire) ont suscité des questions. Pour la plupart, les délégations ont contesté la création de la catégorie de «régions en transition», notamment parce qu'il importe de concentrer l'aide sur les régions moins développées. Certaines délégations jugent le plafonnement proposé (à 2,5%) difficile à accepter. Certaines délégations souhaitent maintenir les taux de cofinancement à leur niveau actuel, d'autres approuvant ceux proposés par la Commission et quelques-unes demandant que ce niveau soit abaissé.
4) Mécanisme pour l'interconnexion en Europe : les objectifs visés par la création proposée du mécanisme ont reçu un bon accueil, encore qu'un certain nombre de délégations aient demandé davantage de précisions à la Commission.
Certaines délégations ont signalé que les augmentations proposées pour les trois domaines d'action par rapport au cadre actuel sont trop importantes. Certaines délégations ont fait part de leur préoccupation concernant le montant de 10 milliards EUR réservé dans le Fonds de cohésion pour les projets RTE-T. Le recours plus fréquent à des instruments de financement novateurs a été accueilli favorablement.
5) Politique agricole commune : les avis des délégations sont partagés quant au niveau du budget, certaines appuyant la proposition de la Commission de stabiliser les dépenses au niveau de 2013 en termes nominaux, d'autres préconisant une approche plus restrictive à l'égard des dépenses consacrées à l'agriculture.
Les modalités proposées concernant la convergence des paiements directs dans le cadre de la PAC ont suscité des questions. L'écologisation plus poussée des paiements directs n'a pas suscité d’opposition, mais plusieurs délégations ont souligné qu'il faut veiller à y procéder efficacement et de façon proportionnelle. Plusieurs délégations se sont félicitées de l’inclusion du développement rural dans le cadre stratégique commun.
Les délégations ont réservé un accueil favorable aux principes généraux régissant la politique commune de la pêche.
6) Sécurité et citoyenneté : l'accent a été mis en particulier sur le fait que le domaine de la sécurité et de la citoyenneté offre de grandes possibilités en termes de valeur ajoutée de l'intervention de l'UE. À cet égard, certaines délégations ont indiqué qu'il était nécessaire de renforcer l'intervention de l'UE dans les domaines de la migration et des frontières et dans les aspects extérieurs des politiques de l'UE dans ces domaines. Quelques délégations ont demandé à ce sujet s'il était pertinent d'inclure le Fonds européen pour le retour dans le Fonds pour les migrations et l'asile.
7) L'Europe dans le monde : plusieurs délégations se sont félicitées de la proposition de la Commission. Elles ont souligné qu'il fallait que le budget de l'UE rende compte des priorités, des valeurs et des intérêts de l'Union européenne dans le monde.
Un certain nombre de délégations ont indiqué qu'elles considéraient comme une priorité de respecter l'engagement formel pris par l'UE de consacrer 0,7% du produit national brut (PNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici 2015. Mais certaines n'étaient pas convaincues que jusqu'à 15% de l'effort collectif de l'UE en matière d'APD doivent être pris en charge par le budget de l'UE et le FED.
Les vues divergent en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED). Un certain nombre de délégations se sont déclarées favorables à la proposition de la Commission de laisser, pour l'instant, le FED en dehors du CFP, tandis que d'autres ont demandé qu'il figure au budget.
Certaines délégations ont souhaité que l'on accorde davantage d'importance à l'Instrument européen de voisinage et de partenariat et à l'Instrument d'aide de préadhésion, tandis que quelques autres ont mis en question l'utilité de maintenir le financement aux niveaux proposés.
8) Administration : de nombreuses délégations se sont félicitées de la proposition faite par la Commission de rationaliser les dépenses administratives. Elles ont salué à cet égard la proposition de la Commission prévoyant une réduction de 5% des effectifs de chaque institution/service, agence ou autres organes. En outre, certaines délégations ont demandé que soient avancées des solutions spécifiques plus solides pour un système de retraites viable.
9) Ressources propres : les principes généraux qui sous-tendent la nouvelle proposition relative au système des ressources propres de l'Union européenne ont été bien accueillis par la grande majorité des délégations.
Plusieurs délégations ont fait part de leur scepticisme au sujet de la création d'une taxe sur les transactions financières, estimant que celle-ci pourrait provoquer un déplacement des institutions et des activités financières parmi les États membres et vers des États non membres.
Pour la plupart, les délégations ont accueilli favorablement l'élimination de la ressource propre actuelle fondée sur la TVA au 31 décembre 2013. De nombreuses délégations se sont pour l'heure abstenues de prendre position sur la nouvelle ressource propre TVA, les propositions de la Commission devant être examinées plus en détail.
Enfin, plusieurs délégations ont soulevé la question des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles la Commission a fondé ses propositions. Ces délégations préféreraient utiliser les données historiques relatives à la croissance réelle - la moyenne historique sur les dix dernières années - plutôt que les prévisions relatives au PIB futur, faisant valoir que ces prévisions sont malaisées et peuvent comporter des erreurs.