OBJECTIF : renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro - dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchent actuellement les marchés des dettes souveraines (mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
CONTENU : sur la base d'un compromis dégagé avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un ensemble de six propositions législatives («six pack») visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro. Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, ce qui contribuera à permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme. Elles comprennent:
- un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres;
- un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;
- un règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
- un règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
- un règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
- une directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
Objet : le présent règlement établit un système de sanctions aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
Sanctions : aux termes du règlement, un dépôt portant intérêt sera exigé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation.
Une amende annuelle sera infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si :
- deux recommandations successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs, dans lesquelles le Conseil estime que l'État membre a présenté un plan d'action corrective insuffisant ;
- deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs. Dans ce cas, l'amende sera infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle.
Les décisions susmentionnées seront réputées adoptées par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra amender la recommandation.
Le dépôt portant intérêt ou l'amende annuelle proposés par la Commission doivent être égaux à 0,1% du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné.
Attribution du produit des amendes : les amendes seront affectées au Fonds européen de stabilité financière. Lorsque les États membres dont la monnaie est l’euro auront créé un autre mécanisme de stabilité destiné à fournir une assistance financière afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, les amendes seront affectées à ce mécanisme.
Réexamen : au plus tard le 14 décembre 2014, puis tous les cinq ans, la Commission devra publier un rapport sur l'application du règlement. Ce rapport évaluera, notamment: a) l'efficacité du règlement; b) les avancées réalisées pour assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité.
Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier le règlement. Le rapport et toutes propositions l'accompagnant devront être transmis au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/12/2011.