Le Conseil a examiné deux propositions de règlement en matière de gouvernance économique, à savoir:
- un règlement en vue d'un renforcement du suivi et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif;
- un règlement concernant le renforcement de la surveillance des États membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.
Ce deuxième paquet de propositions a été présenté par la Commission en novembre, à la suite de l'adoption de l'ensemble de mesures appelé «six-pack», visant à renforcer la gouvernance économique.
Le Conseil a évalué les progrès accomplis par le groupe de travail ad hoc constitué le 20 décembre 2011 pour travailler sur ces propositions et a examiné les deux questions suivantes (une question concernant chaque proposition):
Présentation des plans budgétaires: il s'agit de déterminer si tous les États membres de la zone euro seront tenus de présenter leurs plans budgétaires à la Commission et à l'Eurogroupe à des fins de surveillance, ou si cette obligation devrait se limiter aux seuls États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.
Si les délégations, dans leur grande majorité, ont indiqué être favorables à ce que tous les États membres soumettent les informations, certains pays ont estimé que les obligations proposées en la matière étaient excessives pour les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif.
Le Conseil a conclu que tous les États membres devraient prendre part à la procédure de présentation de plans budgétaires. Il a demandé au groupe de travail ad hoc d'examiner les préoccupations exprimées ainsi que le calendrier en matière d'obligations d'information.
Recommandation de rechercher une assistance financière: il s'agit de déterminer si le Conseil devrait être habilité à adopter, sur la base d'une proposition de la Commission, une recommandation invitant un État membre à rechercher une assistance financière.
Certains États membres ont indiqué craindre que cela n'empiète sur les procédures de décision du Mécanisme européen de stabilité (MES) et ne crée des difficultés sur le plan de la confidentialité.
Le Conseil a conclu qu'il devrait être en mesure de formuler une telle recommandation et a donc demandé au groupe de travail ad hoc d'analyser les procédures de décision.
Les discussions qui auront lieu sur ces deux propositions sont liées aux négociations menées concernant le traité relatif au pacte budgétaire et les modifications du traité instituant le MES. Par conséquent, les textes de ces deux propositions législatives ne seront pas mis au point avant que les deux traités ne soient approuvés.