Le Parlement européen a adopté une résolution sur les orientations budgétaires 2013 pour les autres institutions (Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des régions, Médiateur européen, Contrôleur européen de la protection des données et Service européen pour l'action extérieure).
Le Parlement rappelle que le plafond de la rubrique 5 -Administration- se chiffre pour 2013 à 9,181 milliards EUR à prix courant et que l'adhésion de la Croatie aura incontestablement un impact sur le budget de 2013, notamment pour le Parlement.
Cadre général et priorités du budget 2013 : d’une manière générale, le Parlement estime que dans un contexte marqué par des difficultés économiques persistantes, les institutions devraient geler leurs budgets de fonctionnement. Il souligne toutefois qu'il faut respecter les obligations juridiquement contraignantes et les augmentations budgétaires qui peuvent en découler. Dans ce contexte, le Parlement demande aux institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle afin de partager leurs meilleures pratiques, de dégager des économies et, en conséquence, de moderniser leurs politiques relatives aux ressources humaines, à l'organisation, aux technologies et aux bâtiments. Cette coopération interinstitutionnelle peut en outre être utile pour que l'adhésion de la Croatie se déroule le mieux possible.
Parlement : en ce qui concerne le budget du Parlement (section I du budget), les députés rappellent que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012. Il encourage dès lors la poursuite de ces réformes. Mais, pour le Parlement, de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité. Il appelle dès lors son Secrétaire général à établir un rapport détaillé à l’intention de sa commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne surtout que des économies réelles et substantielles pourraient être réalisées s’il ne disposait que d’un seul siège. La Plénière encourage dès lors à évaluer sans délai la situation à cet égard.
Pour réaliser des économies importantes à long terme, le Parlement estime qu’il faudrait envisager une évaluation indépendante de son budget et appelle à la création d’un groupe de travail à cet effet et à l'application de toutes ses conclusions une fois qu’elles auront été rendues.
Appelant à la poursuite de la coopération entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle, le Parlement attend du Bureau qu’il présente un projet d'état prévisionnel prudent, tenant compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, en se concentrant sur des augmentations ciblées du budget compensées par des économies dans d’autres domaines. Dans l’attente, il demande le gel des lignes budgétaires liées à tout déplacement en 2013, ainsi que la non indexation des indemnités individuelles des députés jusque la fin de la législature.
D’une manière générale, le Parlement demande que :
- les économies réalisées n’entravent pas l'activité législative du Parlement européen;
- un dialogue et un processus décisionnel transparent se mettent en place en matière de politique immobilière comprenant des informations détaillées sur l’état d’avancement des projets immobiliers et leurs implications financières ; à cet effet, le Parlement indique qu’aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature.
Autres institutions : en ce qui concerne les autres institutions, le Parlement les encourage à geler leurs budgets tout en gardant à l'esprit les obligations juridiques et les nouveaux défis financiers tels que l'élargissement à la Croatie. Il prend acte de la demande de modification de son statut par la Cour de justice européenne (section IV) -ce qui aura un impact direct sur le budget. Pour ce qui est du SEAE, il demande que cette nouvelle institution fasse l’objet d’une bonne gestion financière.