Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant deux projets de règlements sur la gouvernance économique, à savoir:
- un règlement pour le suivi renforcé et l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ;
- un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro connaissant de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.
Cela permettra à la présidence d'engager, au nom du Conseil, des négociations avec le Parlement européen, en vue de parvenir à un accord en première lecture avant la fin de la présidence danoise.
Les deux règlements introduiraient des dispositions visant au renforcement du contrôle des politiques budgétaires des pays de la zone euro :
- Chaque année, les États membres seraient tenus de présenter au Conseil et à la Commission, le 15 octobre au plus tard, leur projet de plan budgétaire pour l'exercice suivant.
- Un contrôle plus étroit s'appliquerait aux États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, afin de permettre à la Commission de mieux évaluer s'il existe un risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif.
Les États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de la stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.