La Commission note que le Conseil, tout en respectant l'objectif général de simplification et de transparence accrue par la consolidation de trois directives existantes et de leurs modifications, a affaibli la proposition de la Commission en ce qui concerne les services liés au rail, le financement et la tarification de l'infrastructure, ainsi que les prérogatives des organismes de contrôle.
Dans certains cas, la position du Conseil confirme la législation actuelle sans la modifier, malgré toutes les raisons de l'améliorer en ce qui concerne notamment : a) le financement et la tarification adéquats des infrastructures ferroviaires, b) les conditions de concurrence sur le marché ferroviaire et c) les réformes organisationnelles nécessaires pour assurer la surveillance appropriée du marché. À cet égard, la position du Conseil serait améliorée par la prise en compte de certains amendements adoptés par le Parlement européen.
La Commission rappelle que la proposition en question est particulièrement importante pour atteindre les objectifs établis dans la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», adoptée le 28 mars 2011. Elle devrait également ouvrir la voie à de nouvelles initiatives de la Commission en 2012 en vue d'accentuer l'intégration du marché du transport ferroviaire. Dès lors, il convient que les colégislateurs l'adoptent le plus rapidement possible.
Malgré l'affaiblissement de plusieurs dispositions, la Commission estime que la position du Conseil correspond aux principaux objectifs de sa proposition et, partant, que le processus législatif et la discussion avec le Parlement européen doivent continuer en seconde lecture.