Organismes génétiquement modifiés (OGM): possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire

Sur la base d'un texte de compromis élaboré par la présidence, le Conseil a examiné la proposition de règlement modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'OGM autorisés à l'échelon européen.

La proposition de compromis, s'inspirant de l'approche adoptée dans le cadre du règlement sur les produits biocides qui a été adopté récemment, prévoit deux solutions:

• au cours de la procédure d'autorisation des OGM: à la demande d'un État membre, le notifiant/demandeur a la possibilité de modifier la portée géographique de l'autorisation, de manière à ce que tout ou partie du territoire de cet État membre soit exclu de la culture;
• après la procédure d'autorisation: un État membre a la possibilité de limiter ou d'interdire la culture d'un OGM autorisé, à condition que cette mesure nationale n'entre pas en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée au niveau de l'UE.

Bien qu'un grand nombre d'États membres aient été en mesure d'accepter la proposition de la présidence, il n'a pas encore été possible d'arriver à un accord au niveau du Conseil. Certains États membres ont rappelé leurs préoccupations concernant:

• a compatibilité, sur le plan juridique, de certaines dispositions de la proposition avec les règles de l'OMC et les dispositions régissant le marché intérieur de l'UE;
• les moyens d'éviter d'éventuels chevauchements et/ou incohérences entre l'évaluation obligatoire des risques au niveau de l'UE et les mesures nationales de protection de l'environnement;
• la mise en œuvre des conclusions du Conseil «Environnement» du 4 décembre 2008 (doc. 16882/08).