Texte adopté du Parlement, lecture unique  
2011/2888(RSP) - 14/03/2012  

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 40 voix contre et 37 abstentions une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine.

Le Parlement salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants et demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés. Il invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires.

Préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, le Parlement estime que ce pays peut progresser sur le chemin de l'intégration européenne dans l'intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d'avenir commune soient les maîtres mots de son action future. Il encourage donc les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l'Union européenne.

Le Parlement rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre. Il souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État. Il invite donc l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association. Pour cela, la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union. De même, il convient de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour assurer que le soutien financier de l’Union soit correctement distribué.

De manière générale, les députés condamnent le recours aux propos incendiaires et aux actions qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l'État.

Présence renforcée de l'Union : le Parlement se réjouit de la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre. Il félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration. Il invite tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union en vue d'assurer la présence renforcée de l'Union. Á cet effet, il demande que l’on accorde à l'Union des moyens suffisants pour que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis.

Il demande également à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix. Il rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires.

Prenant acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012, il estime que le remplacement des activités de cette mission par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union doit se dérouler sans heurts. Il se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour préserver un climat de sûreté et de sécurité au plan local. Il souligne toutefois qu'il faut renforcer les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles.

Critères politiques : les députés réaffirment leur position selon laquelle l'État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d'adhésion à l'Union. Ils s'inquiètent du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux, aléatoire. Ils demandent dès lors aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu'à celui de l'État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile.

Le Parlement note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel. Il invite donc la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard. Il renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci (impossibilité pour ces deux personnes d’origine rom et juive de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples et à la présidence de Bosnie-Herzégovine, en raison de leur origine) et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière.

Il demande également que les autorités compétentes facilitent la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales et à mettre en œuvre une stratégie de réforme judiciaire. Une fois de plus, le Parlement demande la création d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine.

Le Parlement demande également :

  • l'adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ;
  • la mise en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays après le conflit ;
  • la lutte contre corruption dans la fonction publique ;
  • la formation des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes avec l’aide l’UE ;
  • le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation et la création de structures de gestion et de garde des avoirs saisis ;
  • la sauvegarde des droits de toutes les communautés et de toutes les personnes sans discrimination ni violence, y compris pour la communauté LGBT ;
  • le renforcement de la société civile ;
  • la mise en œuvre de mesures destinées à la population Rom ;
  • la lutte contre la traite des êtres humains ;
  • la reconnaissance des droits des femmes et la défense de l'égalité des genres (notamment en accroissant leur présence sur la scène politique et sur le marché du travail) ;
  • la lutte contre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale ;
  • le renforcement de la pluralité et l'indépendance des médias.

Crimes de guerre : les députés félicitent les autorités de Bosnie-Herzégovine de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Ils prient les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins. Ils appellent également les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes. Une fois encore, le Parlement demande que l’on améliore la coordination entre les différentes instances judiciaires pour la poursuite des criminels de guerre de nature sexuelle.

Le Parlement invite également les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays. Dans ce contexte, il souligne l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines.

Éducation : le Parlement invite une nouvelle fois le nouveau gouvernement de ce pays à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité. Il appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l'éducation dans la création d'une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d'enseignement communs et des classes intégrées. Le Parlement demande une aide européenne à cet effet afin de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste. Des mesures spécifiquement destinées aux Roms sont également réclamées. D’une manière générale, le Parlement demande l’amélioration de la qualité de l’éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail. Par ailleurs, la Bosnie-Herzégovine est appelée à participer aux programmes de mobilité en matière d'éducation de l'Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007.

Questions économiques et sociales : le Parlement constate la détérioration du niveau de vie causée par l'augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans. Il est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer. Il encourage les dirigeants politiques et les chefs d'entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises. Il se réjouit de la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME et demande au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d'atténuer, de manière coordonnée, l'incidence de la crise économique. Á cet effet, le Parlement demande que l’on veille à la mise en œuvre de politiques budgétaires bien conçues et d'adopter le budget de l'État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014. Il convient également d'accélérer le rythme de la restructuration économique et de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012.

Le Parlement appelle par ailleurs aux mesures suivantes :

  • réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC ;
  • achèvement de l'espace économique unique dans tout le pays en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l'échelle du pays ;
  • la mise en place d’un régime de protection sociale efficace et durable ;
  • la suppression des obstacles à la faible mobilité de la main-d'œuvre dans le pays par l'harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale ;
  • le renforcement des droits des travailleurs et les droits syndicaux ;
  • l’amélioration de la mobilité et de l'accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l'Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles.

Coopération régionale : le Parlement salue l'adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays. Il se réjouit également des efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et encourage la Bosnie-Herzégovine à renforcer la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité.

Tout en relevant que la Bosnie-Herzégovine a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, le Parlement demande une coopération plus étroite encore en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme.

La Bosnie-Herzégovine est également appelée à :

  • mettre tout en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec ses voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d'autres moyens ;
  • mettre tout en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire ;
  • construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l'Union ;
  • accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays.