La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Lara COMI (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Norme européenne : la définition est clarifiée. Il s’agit d’une norme adoptée par l'une des organisations européennes de normalisation, qui est mise en œuvre par sa publication en tant que norme nationale identique et qui oblige les membres des organisations nationales de normalisation à retirer toute norme nationale existante incompatible.
Spécifications techniques : les députés estiment que le niveau de protection de l'environnement et de santé publique devrait figurer parmi les caractéristiques requises d'un produit.
Participation et représentation équilibrée des parties prenantes : les organisations européennes de normalisation devraient encourager et faciliter la représentation et la participation de toutes les parties concernées, telles que les pouvoirs publics, y compris les autorités de surveillance du marché, les PME, les organisations représentant les intérêts des consommateurs, (y compris des personnes handicapées), les acteurs environnementaux et sociaux, (y compris les partenaires sociaux), au stade de la définition des stratégies et au moins à certaines étapes du processus d'élaboration de normes européennes.
Faciliter la participation des PME : le rapport souligne que la participation des PME au processus de normalisation est essentielle pour le progrès technologique dans l'Union. À cette fin, il introduit une série d'amendements dans l'objectif général d'accroître la participation des PME aux activités de normalisation, notamment au niveau national, et de faciliter leur accès aux normes. Il préconise d'encourager l'échange de bonnes pratiques entre les organisations nationales de normalisation quant à la meilleure façon de faciliter et de renforcer la participation des PME aux activités de normalisation.
Garantir la participation des pouvoirs publics : notant que, dans la majorité des États membres, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics, les députés estiment que le règlement devrait assurer la participation des pouvoirs publics au sein de tous les comités techniques nationaux reflétant l'élaboration ou la révision des normes européennes demandées par la Commission. Ils soulignent que la participation des autorités nationales revêt une importance décisive pour rendre régulièrement opérantes les dispositions légales et réglementaires dans les domaines couverts par la nouvelle approche et pour empêcher que des objections soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées.
Objections à l’encontre de normes harmonisées : étant donné que le Parlement participe sur un pied d'égalité avec le Conseil à la procédure législative ordinaire, les députés jugent légitime d'étendre au Parlement européen le droit de s'opposer à une norme harmonisée.
Reconnaissance et utilisation de spécifications techniques dans le domaine des TIC: l'Union devrait encourager les contacts entre les organismes de normalisation et les forums et consortiums qui élaborent des spécifications techniques, en particulier dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), en veillant toutefois à ne pas créer un système concurrent de normalisation.
Sur proposition d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission, après consultation des organisations européennes de normalisation et de toutes les parties prenantes concernées, devrait pouvoir décider de faire référence aux spécifications techniques dans le domaine des TIC qui ne sont pas des normes nationales, européennes ou internationales. Le rapport soutient l'instauration d'un nouveau système permettant l'utilisation, notamment en matière de marchés publics, de spécifications techniques dans le domaine des TIC.
Accélérer le processus d'élaboration des normes européennes grâce à davantage de transparence et de concertation : les députés jugent essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable. Avant d'émettre une demande, la Commission devrait consulter à cet effet, les organisations européennes de normalisation, toutes les parties prenantes concernées et les comités d'experts nationaux créés par la directive sectorielle correspondante, si celle-ci existe, et informer toutes les parties intéressées enregistrées dans le Registre européen de transparence.
Les normes étant essentiellement un outil de marché, les députés jugent nécessaire d'assurer un niveau élevé de coopération entre les organisations européennes de normalisation et la Commission en ce qui concerne l'élaboration de son programme de travail annuel de normalisation européenne, afin de veiller à ce que les normes que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation soient axées sur le marché. Une meilleure consultation entre la Commission et les organisations européennes de normalisation est également nécessaire avant de déposer une demande concernant un nouveau travail de normalisation.
Dans ce contexte, le comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 qui assistera la Commission devrait rencontrer au moins deux fois par an les organisations européennes et nationales de normalisation. De plus, la Commission devrait pouvoir inviter les organisations visées aux annexes I, I bis et III, ainsi que toute autre partie concernée, à assister aux réunions du comité en tant qu'observateurs.
Centre commun de recherche : le Centre commun de recherche de la Commission devrait contribuer à la préparation du programme de travail en matière de normalisation européenne, et participer aux activités des organisations européennes de normalisation en apportant une contribution scientifique dans ses domaines d'expertise, pour veiller à ce que les normes tiennent compte de la compétitivité économique et des besoins sociaux tels que la viabilité environnementale et les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité.
Utilisation des technologies de l’information : afin d'accélérer le processus de normalisation et de faciliter la participation de toutes les parties intéressées, les organisations européennes et nationales de normalisation devraient utiliser au mieux, dans leurs méthodes de travail, les technologies de l'information et de la communication.
Réexamen : la Commission devrait examiner la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour simplifier le financement de la normalisation européenne et réduire la charge administrative des organisations européennes de normalisation. Elle devrait présenter ses conclusions dans un rapport à soumettre avant le 1er janvier 2015, et présenter, le cas échéant, une proposition législative afin de modifier le règlement.