En adoptant le rapport de Sophia in 't Veld (ADLE, NL), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure.
Ce faisant, les députés considèrent la procédure 2009/0187(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis par le nouvel accord PNR.
Á noter que dans une opinion minoritaire exprimée conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, certains députés ont exprimé leur désapprobation à l’égard de l’accord en question, estimant que ce dernier n'apportait pas les garanties exigées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions (en particulier, éléments factuels prouvant que le stockage et le traitement des données des passagers à des fins répressives sont bien nécessaires et proportionnés).