Le Parlement européen a adopté par 374 voix, 217 voix contre et 73 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Le Parlement recommande de modifier la proposition comme suit :
Fonctionnement optimal du marché intérieur : le Parlement souligne la nécessité de veiller à ce que le marché intérieur fonctionne de façon optimale dans le contexte des nouvelles exigences adoptées en matière d'atténuation du changement climatique, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie. Il préconise donc de garantir un traitement cohérent des différentes sources d'énergie dans le cadre de la directive, afin d'assurer une réelle égalité de traitement des consommateurs d'énergie, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Il souligne également que la taxation liée aux émissions de CO2 est généralement pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre.
La résolution précise en outre que la taxation des produits énergétiques doit être dictée par le principe de la neutralité technologique, de manière à laisser toutes ses chances au développement des nouvelles technologies.
Valorisation des déchets : les députés estiment que la valorisation énergétique des déchets et notamment leur utilisation comme combustibles de substitution ne devraient pas être soumises à la taxation de l'énergie, étant donné que la directive 2008/98/CE relative aux déchets exhorte les producteurs et détenteurs de déchets à traiter les déchets de la manière la plus efficace possible du point de vue de l'énergie et des ressources et consacre la primauté de la valorisation sur l'élimination.
Les États membres devraient également conserver le droit d'appliquer un niveau de taxation générale de la consommation d'énergie allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.
Installations relevant du système d'échange de quotas d'émission : la taxation liée au CO2 ne devrait pas s'appliquer à la consommation directe et indirecte dans les installations relevant dudit système. Les députés estiment qu’une double charge en raison d'une double taxation et d'une double réglementation conduirait à des distorsions de la concurrence et doit être exclue. Selon eux, toute restructuration de la taxation de l'énergie devrait veiller à ne pas pénaliser les secteurs qui ne relèvent pas du système d'échange des quotas d'émission par rapport aux secteurs qui sont couverts par ce système.
Transparence des règles : étant donné les exigences complexes que les deux éléments du nouveau système, à savoir la taxation de l'énergie et la taxation liée au CO2, visent à satisfaire, des règles claires, non équivoques, transparentes et facilement compréhensibles pour les consommateurs, devraient être fixées à tous les niveaux pour garantir que le système est bien géré.
Taxation préférentielle applicable au gazole : le Parlement s’oppose à la proposition de la Commission de poursuivre l’alignement progressif du niveau minimal de taxation applicable au gazole sur celui applicable à l'essence en vue de parvenir à terme à une situation dans laquelle le gazole et l'essence sont taxés à un niveau égal.
Les députés estiment que les États membres devraient pouvoir établir une distinction entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé. Par «gazole à usage commercial utilisé comme carburant», il faut entendre le gazole utilisé comme carburant aux fins ci-après: a) le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route ; b) le transport régulier ou occasionnel de passagers, par un véhicule automobile.
Les États membres devraient donner aux transporteurs commerciaux la possibilité d'appliquer un système séparé de compte fiscal.
Augmentation du taux de taxation du gazole par rapport à l'essence : la mise en œuvre de la nouvelle structure fiscale est liée à une augmentation du taux de taxation du gazole par rapport à l'essence. Les députés sont d’avis que cela peut mettre en péril à la fois la décision prise par l'industrie automobile de l'Union de se concentrer sur des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et la réalisation des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers, étant donné que les valeurs limites visées dans ce domaine ne peuvent être atteintes qu'avec une proportion appropriée de diesel.
Par conséquent, les députés estiment que des mesures souples devraient être prises dans ce domaine pour ne pas mettre en péril la compétitivité du secteur automobile et le succès de la stratégie de réduction des émissions de CO2 dans ce secteur. Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO2 des véhicules.
Gaz naturel et biométhane utilisés comme carburants : lorsque le gaz naturel et le biométhane sont utilisés comme carburants pour moteurs, des niveaux minimaux plus élevés de taxation générale de la consommation d'énergie ne devraient s'appliquer qu'après une évaluation, à mener par la Commission d'ici à 2023, sur la mise en œuvre des dispositions de la directive relatives au niveau de taxation applicable au gaz naturel utilisé dans le transport routier.
Carburant dérivé du pétrole : le texte amendé souligne que la possibilité d'appliquer au carburant dérivé du pétrole qui est utilisé par les taxis un niveau de taxation inférieur n'est plus compatible avec l'objectif des politiques visant à encourager les carburants et les vecteurs énergétiques de substitution ainsi que l'utilisation de véhicules plus propres dans les transports urbains; il y a donc lieu de l'abroger.
Véhicules électriques : étant donné que la mise en circulation de véhicules électriques et hybrides est un aspect clé pour réduire la dépendance vis-à-vis des carburants non renouvelables utilisés dans le secteur des transports, les États membres devraient, pendant une période limitée, avoir la possibilité d'appliquer une exonération ou une réduction du taux de taxation de l'électricité utilisée pour charger ces véhicules.
Exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives : la résolution souligne que ces réductions empêchent de donner des signaux prix corrects, en supprimant ainsi une mesure d'incitation importante pour réduire les factures énergétiques et la consommation d'énergie. La possibilité prévue dans la directive 2003/96/CE d'appliquer ces exonérations ou réductions devrait dès lors être supprimée à l'issue d'une longue période d'élimination progressive.
Dans les États membres dans lesquels cette mesure affecte les prix de l'énergie, les députés suggèrent de prévoir, au bénéfice des ménages à bas revenus et des organisations caritatives, des compensations au travers de mesures sociales, solides et globales.
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) et gaz naturel utilisés comme carburants : selon les députés, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient pas à long terme et devraient donc être supprimés, eu égard notamment à la nécessité de permettre aux carburants renouvelables d'augmenter leur part de marché des sources d’énergie renouvelables.
Cependant, puisque le GPL et le gaz naturel ont un impact moins néfaste sur l'environnement que d'autres carburants fossiles, et que leurs infrastructures de distribution pourraient être utilisées pour l'introduction de sources de substitution renouvelables, les avantages devraient être progressivement supprimés.
Capacité de capture de carbone : pour ce qui est de la taxation liée au CO2, les députés demandent que le traitement appliqué aux secteurs concernés prenne en compte la capacité de captage et de stockage du CO2, le risque de fuite de CO2 spécifique à chacun de ces secteurs et sous-secteurs ainsi que les conséquences possibles sur leur productivité et viabilité. Les secteurs produisant de la biomasse à fort potentiel de capture du carbone devraient être exonérés.
Carburants ou combustibles constitués de biomasse : les règles générales introduites par la directive proposée tiennent compte des spécificités, par rapport à certains des combustibles ou carburants fossiles concurrents, des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci qui sont conformes aux critères de durabilité établis à la directive 2009/28/CE, en ce qui concerne tant leur contribution au bilan CO2 que leur contenu énergétique plus faible par unité quantitative. Les députés souhaitent que, conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE, ces critères de durabilité soient rendus plus restrictifs en 2017 et en 2018.
Afin de remplir les critères, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être d'au moins 50% à compter du 1er janvier 2017. À compter du 1er janvier 2018, la réduction devrait être d'au moins 60% pour les produits issus d'installations dans lesquelles la production a commencé le 1er janvier 2017 ou après.
Orientations : les États membres devraient apporter aux bénéficiaires, y compris aux exploitations agricoles petites ou moyennes, des orientations concernant l'application des exigences en efficacité énergétique associées aux niveaux réduits de taxation.
Rapport : le Parlement demande que tous les trois ans, et pour la première fois à la fin de l’année 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière. Dans son rapport, la Commission devrait entre autres examiner :
- les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie pour préserver les effets escomptés,
- l'évolution des prix du CO2 au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union,
- les incidences de la directive sur les priorités politiques établies pour l'industrie automobile de l'Union, entre autres en ce qui concerne des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 dans le secteur automobile,
- les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers, et
- si d'autres émissions nocives ou potentiellement nocives autres que les émissions de CO2 devraient être prises en compte.
Ce rapport devrait inclure également un aperçu des dispositions fiscales existantes contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Il devrait tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation et des objectifs généraux du TFUE.