Gouvernance économique: renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro. "Paquet de deux"

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jean-Paul GAUZÈS (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Règles budgétaires et coordination économique renforcées : selon les députés, le règlement devrait instaurer des dispositions visant à un renforcement des règles budgétaires nationales et à une meilleure coordination des politiques économiques. En vue de mieux coordonner la planification de l'émission de leur dette souveraine, les États membres devraient présenter à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil. Ils devraient par ailleurs veiller :

• à ce que toutes les réformes majeures relatives à la politique économique qu'ils prévoient de mettre en œuvre fassent préalablement l'objet de débats et, le cas échéant, coordonner ces réformes avec les autres États membres ;
• à ce que la situation budgétaire de leurs administrations publiques soit, à moyen terme, équilibrée ou excédentaire.

Les députés précisent que les recommandations adoptées au titre du règlement doivent respecter les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires. Le règlement ne doit pas affecter le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales.

États membres faisant l'objet d'une surveillance renforcée : avant de décider de prolonger la surveillance renforcée, la Commission devrait s’appuyer sur le dernier bilan approfondi effectué conformément au règlement (UE) n° 1176/2011 et tenir compte de critères objectifs supplémentaires, dont les alertes du comité européen du risque systémique (CERS). Le Conseil devrait pouvoir, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée. L'État membre concerné devrait avoir la possibilité d'exprimer son point de vue avant que la décision ne soit arrêtée.

Lorsque la Commission décide de soumettre un État membre à une surveillance renforcée, elle devrait en avertir le CERS et, le cas échéant, l'informer des résultats de cette surveillance renforcée.

Surveillance renforcée : lors de la mise en place du programme d'ajustement macroéconomique, les députés estiment qu’il convient de prendre en considération toutes les recommandations adressées aux États membres dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif. De plus, la Commission devrait examiner les retombées négatives éventuelles provoquées par d'autres États membres, notamment dans le domaine de la fiscalité. Dans ce cas, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission devrait adresser les recommandations nécessaires aux États membres reconnus comme étant à l'origine de ces retombées négatives.

Á la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée devrait :

• communiquer à la Commission, à la BCE et aux AES compétentes, des informations désagrégées sur l'évolution de son système financier ;
• procéder, sous la supervision des AES compétentes, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur financier à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE en liaison avec les AES compétentes et le CERS ;
• faire l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par les AES compétentes ;
• communiquer toute information nécessaire à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

De plus, les États membres bénéficiant d'une aide financière pour la recapitalisation de leurs établissements financiers devraient communiquer également les conditions imposées à ces établissements financiers, y compris en ce qui concerne la rémunération des dirigeants et les conditions de crédit applicables à l'économie réelle.

La Commission devrait mener régulièrement, en liaison avec la BCE et les AES compétentes et, le cas échéant, avec le FMI, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance renforcée afin de vérifier les progrès accomplis. Les conclusions devraient être communiquées au comité économique et financier et à la commission compétente du Parlement européen.

Lorsqu'un État membre sollicite une assistance financière du MES, les autres États membres devront mettre tout en œuvre pour assurer que le MES apportera une aide à l'État membre en question et qu'il le fera en temps utile.

Tout au long de ce processus, la commission compétente du Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné pourront inviter des représentants du FMI, de la BCE et de la Commission à participer à un dialogue économique sur des questions importantes liées au bon fonctionnement de l'économie.

Évaluation de la soutenabilité de la dette publique : le texte amendé précise que lorsqu'une assistance financière du FESF, du MESF ou du MES est recherchée, la Commission doit préparer, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique et des besoins financiers réels ou potentiels de l'État membre concerné, portant notamment sur l'impact d'un éventuel programme d'ajustement macroprudentiel sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmettre au comité économique et financier.

L'évaluation de la soutenabilité de la dette publique doit être basée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires prudentes faisant appel aux informations les plus à jour. Les prévisions doivent évaluer l'incidence des chocs macroéconomiques et financiers et des évolutions négatives sur la soutenabilité de la dette publique.

Programme d'ajustement macroéconomique : un amendement précise que le projet de programme doit remédier aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et viser à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Le programme d'ajustement doit respecter les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tenir compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

• Un État membre qui prépare un projet de programme d'ajustement doit définir, en accord avec la Commission, un programme de partenariat actualisé visant à créer les conditions nécessaires au rétablissement de finances publiques viables à long terme. La Commission devra évaluer le projet de programme d'ajustement dans un délai d'une semaine à compter de sa présentation. Elle approuvera le projet de programme d'ajustement si elle l'estime suffisant. Le Conseil pourra, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
• La Commission et le Conseil devront suivre la mise en œuvre du programme d'ajustement et des plans budgétaires annuels connexes. En cas de coopération insuffisante, le Conseil, sur proposition de la Commission, pourra adresser une recommandation publique à l'État membre concerné énonçant les mesures à prendre par cet État membre.
• Si la surveillance met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement, la Commission pourra décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme. En arrêtant sa décision, la Commission devra tenir compte du fait que des écarts importants soient dus à des facteurs qui échappent au contrôle de l'État membre concerné. Le Conseil pourra, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
• Le programme d'ajustement devra décrire en particulier les mesures de précaution et les plans d'urgence à adopter en cas de développements imprévus tels que des chocs exogènes. Les efforts d'assainissement des finances publiques prévus dans le programme devront tenir compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique.
• Les députés souhaitent qu’un État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique réalise un audit complet de son encours de dette afin, notamment, d'évaluer les raisons qui ont entraîné l'accumulation d'un niveau de dette excessif ainsi que toute irrégularité ayant marqué le processus d'émission de dette.

Implication des partenaires sociaux et de la société civile : les députés ont introduit un nouvel article donnant aux organisations représentant les partenaires économiques et sociaux ainsi qu’aux organisations de la société civile, la possibilité d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations et avis publics de la Commission visés au règlement. Ces points de vue doivent être rendus publics.

Mesures de sauvegarde des recettes fiscales : sur proposition de la Commission, et après avoir consulté la Banque centrale européenne, le Conseil devrait pouvoir autoriser des restrictions vis-à-vis de pays tiers responsables de mouvements de capitaux provoquant de sérieuses difficultés pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, conformément à l'article 66 du traité FUE.

Placement d'un État membre sous protection juridique : les députés proposent de créer un régime de protection juridique applicable à un État membre qui se trouve en risque d'être, à bref délai, en situation durable de défaut ou de cessation de paiement. La Commission pourra, après avoir consulté le Conseil, décider de placer l'État membre, sous ce dispositif de protection juridique qui comporterait notamment une suspension des clauses contractuelles de déchéance du terme ou de «credit event». L’objectif est de permettre à l'État membre concerné de stabiliser sa situation économique et d'être en mesure d'honorer sa dette. Ces dispositions s'appliqueraient à partir de 2017.