Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la modernisation de la politique en matière de marchés publics dans l'UE. Ce débat a permis de dégager des orientations politiques pour les travaux futurs.
Le Conseil a également pris note d'un rapport de la présidence sur les progrès accomplis concernant la réforme du cadre juridique pour la passation des marchés publics. Il s'agissait du deuxième débat mené au niveau ministériel depuis la présentation, par la Commission, le 20 décembre 2011, d’un paquet de propositions législatives visant à mettre en œuvre une vaste refonte des règles en matière de passation des marchés publics dans toute l'UE, à savoir: i) une directive sur les marchés publics (directive classique), ii) une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et iii) une directive sur l'attribution de contrats de concession.
Le rapport décrit un certain nombre de solutions possibles permettant d'ouvrir la voie à un accord politique dans les prochains mois. Le débat a été axé sur deux questions essentielles:
1°) Le recours aux moyens électroniques dans la passation des marchés publics (passation de marchés en ligne) : beaucoup de délégations ont signalé les économies importantes qui seraient obtenues grâce au recours accru à la numérisation et à l'utilisation électronique des procédures de passation des marchés. Toutefois, il a également été noté que des problèmes techniques importants devraient être traités en ce qui concerne l'adaptation des organismes chargés des marchés publics et la nécessité d'assurer un certain degré d'interopérabilité avant que l'utilisation de cette technologie soit la norme.
Les ministres doivent indiquer s’ils soutiennent la proposition de la Commission visant à passer au tout électronique dans les deux ans suivant la transposition, c'est-à-dire d'ici la mi-2016 en cas d'adoption de la directive en 2012, ou s’ils préfèrent un autre délai. Ils doivent également se prononcer sur les moyens de soutenir au mieux la transition.
2°) La gouvernance et le suivi des procédures de passation des marchés publics : la grande majorité des délégations s'est montrée favorable à l'approche «légère» décrite dans le compromis de la présidence, laissant aux États membres la possibilité d'organiser leurs structures administratives sans devoir en créer une nouvelle.
Les ministres doivent indiquer s’ils sont favorables à l'approche de la présidence qui laisserait les décisions organisationnelles aux États membres et recenserait simplement les tâches à accomplir, y compris en matière de suivi, de notification et d'orientation. Ils doivent également préciser si d'autres tâches devraient s'y ajouter ou si la liste devrait en être encore davantage réduite.
Sur la base des négociations et des positions exprimées au sein du groupe de travail du Conseil, ainsi qu'au regard des orientations politiques données par le Conseil «Compétitivité» le 20 février 2012 (voir résumé daté du même jour), la présidence a énuméré un certain nombre d'éléments qui devraient être intégrés dans l'accord politique final, à savoir :
L’assouplissement des procédures : la présidence propose: i) d'élargir sensiblement l'accès à la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif par rapport à ce qui est prévu dans la proposition de la Commission ; ii) de soutenir la nouvelle procédure visant à promouvoir des partenariats d'innovation structurés afin de favoriser le développement, et ensuite l'achat, de fournitures, de services et de travaux innovants ; iii) de réduire les délais minimaux prévus dans la proposition de la Commission afin de rendre les marchés publics plus efficaces.
L’utilisation stratégique de la politique des marchés publics : la présidence propose: i) de promouvoir le développement du calcul du coût du cycle de vie et de clarifier comment il est possible de l'intégrer dans les critères d'attribution des contrats publics ; ii) que les règles de passation des marchés publics continuent à privilégier le «comment acheter» plutôt que «ce qu'il faut acheter» ; iii) de préciser la portée et les conditions envisageables pour l'allégement du régime pour certains secteurs, y compris les services sociaux, de santé, culturels, d'éducation et d'hôtellerie/de restauration, tout en favorisant la transparence et la concurrence.
La réduction du nombre de documents exigés : la présidence propose entre autres: i) de soutenir le fait de rendre obligatoire l'acceptation de déclarations sur l'honneur des opérateurs économiques, en remplacement de certificats et d'autres documents officiels, comme éléments de preuve a priori attestant pour ces opérateurs de l'absence de motifs d'exclusion et du respect des critères de sélection ; ii) de donner aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de demander aux opérateurs économiques de compléter, clarifier ou préciser les informations ou la documentation soumises lorsque celles-ci sont ou semblent incomplètes ou erronées.
Accès des PME : la présidence propose : i) de soutenir la proposition visant à introduire un système en matière de plafonnement du chiffre d'affaire d'après lequel les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger des opérateurs économiques un chiffre d'affaires minimal représentant plus du triple de la valeur estimée du marché ; ii) de soutenir la participation des PME aux marchés publics, en encourageant les pouvoirs adjudicateurs à prendre dûment en considération la possibilité de diviser les contrats en lots.
Regroupement des demandes : la présidence propose: i) de clarifier les conditions du recours aux accords-cadres ; ii) de clarifier les modalités du partage des responsabilités en matière de respect des règles relatives aux marchés publics entre la centrale d'achat et les pouvoirs adjudicateurs qui effectuent leurs achats auprès d'elle ou par son intermédiaire; iii) de rendre plus facile aux pouvoirs adjudicateurs de différents États membres de procéder à des passations conjointes de marchés traversant les frontières, et de fournir ainsi un important outil de passation de marchés liés à des solutions innovantes.
Il faut rappeler que les États membres ont tous affirmé qu'il fallait faire des négociations sur la proposition centrale traitant des marchés publics dans le secteur «classique» une priorité absolue, afin qu'un accord avec le Parlement européen puisse être dégagé pour la fin 2012.