Le Conseil a tenu débat d'orientation sur le projet de règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et pris note d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux.
Les ministres ont axé leurs interventions sur les critères à utiliser pour la sélection de projets de déploiement du haut débit et sur les types d'infrastructures de services numériques européens transfrontaliers susceptibles de bénéficier d'un financement.
Les questions ci-après, en particulier, devront être réexaminées de manière par les délégations:
1) La participation des États membres, notamment pour ce qui est des étapes préparatoires de la sélection des projets et de la modification de la description des projets d'intérêt commun.
- Nombre de délégations ont souligné que les orientations et les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.
- De nombreuses délégations sont opposées à la proposition de la Commission consistant à habiliter cette dernière à adopter des actes délégués visant à modifier l'annexe ou ont émis une réserve sur cette proposition. Certaines délégations se demandent si, et dans quelles conditions, des actes d'exécution constitueraient un instrument approprié à cet égard. D'autres délégations estiment qu'il serait préférable de retenir une approche ne faisant appel ni aux actes délégués ni aux actes d'exécution.
2) Le rôle et le statut du groupe d'experts proposé pour assister la Commission dans le suivi de la mise en œuvre des orientations.
- Les délégations souhaitent plus de clarté sur le rôle du groupe d'experts, notamment en ce qui concerne l'élaboration des programmes de travail annuels.
- Un certain nombre de délégations ont exprimé des doutes sur le statut purement consultatif du groupe d'experts tandis que certaines délégations souhaitent étendre ses compétences pour lui permettre d'avoir une vue plus générale sur les télécommunications.
3) Le contenu de l'annexe du règlement proposé relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
- Beaucoup de délégations semblent accepter l'annexe en tant que cadre pour l'établissement de futurs projets mais certaines considèrent que le texte devrait indiquer plus précisément quels sont les projets envisagés et comment les États membres pourraient y participer.
- Certaines délégations sont d'avis que l'annexe devrait éventuellement, pour les projets dans le domaine des infrastructures à haut débit, préciser plus clairement quelles seraient les méthodes d'intervention disponibles (instruments financiers, subventions ou combinaison des deux) dans les différentes zones géographiques (par exemple zones rurales ou urbaines, régions insulaires ou enclavées).
- D'autres délégations ont une préférence pour une approche plus ouverte et plus souple.
4) Les relations entre le règlement MIE et d'autres instruments financiers.
- Un nombre élevé de délégations ont demandé des précisions sur l'articulation entre les actions relevant du règlement MIE et des orientations pour les télécommunications et les autres instruments financiers tels que les fonds structurels et de cohésion.
- En ce qui concerne plus particulièrement le déploiement des infrastructures à haut débit dans les régions moins développées, les délégations se sont demandé d'où viendrait le financement et au titre de quelle priorité.
D’autres clarifications sont attendues au sujet des processus envisagés en général pour le fonctionnement du MIE ainsi qu'au sujet de quelques questions plus spécifiques liées, notamment, à la liste des projets d'intérêt commun annexée aux orientations pour les télécommunications et à la liste des priorités et domaines d'intervention présélectionnés figurant en annexe au règlement MIE.
Les financements de l'UE liés à ce règlement seront négociés dans le cadre de l'instrument financier «MIE», qui porte sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020). La Commission a présenté cette proposition en juin 2011 dans le but de promouvoir la réalisation d'infrastructures prioritaires dans le domaine de l'énergie, des transports et des services numériques avec un fonds unique doté de 40 milliards EUR, dont 9,2 milliards seraient consacrés aux réseaux à large bande et aux infrastructures de services numériques.
Le vote de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen est prévu pour novembre 2012.