Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 41 voix contre et 20 abstentions, une résolution déposée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur «l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance».
La résolution souligne que le marché unique européen a apporté des avantages considérables aux citoyens européens et qu’il est un des principaux moteurs de la croissance économique et de l'emploi dans l'Union européenne. Toutefois, la récession économique actuelle et la résurgence d'attitudes économiques protectionnistes dans les États membres menacent certains des acquis les plus visibles du processus d'intégration européenne et le marché unique est plus nécessaire que jamais en tant que moyen de redynamiser l'économie européenne.
Le Parlement estime que le renforcement du marché unique devrait être au cœur de l'agenda de l'UE pour la croissance, et demande que le marché unique soit achevé avec la détermination et la rapidité maximales. La première priorité devrait être accordée à l'adoption des douze actions pour le marché unique, en particulier celles qui facilitent l'achèvement du marché unique numérique, partout où cela est possible, d'ici à la fin de 2012. Le marché unique devrait par ailleurs préserver la sécurité sociale et assurer l'égalité des conditions de travail.
Les députés proposent que l’acte pour le marché unique constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année. Ils se félicitent du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis avant la fin de 2012, et l’invitent à présenter des propositions détaillées pour le printemps 2013.
1) Gouvernance du marché unique : la résolution souligne qu'une transposition lacunaire et tardive et une mise en œuvre insuffisante ainsi qu'un non respect des dispositions empêchent les citoyens et les entreprises de tirer tous les avantages du marché unique. Elle réaffirme la nécessité de combler le déficit de transposition des directives relatives au marché unique pour le ramener à 0,5% de la législation en souffrance et à 0,5% de la législation mal transposée d'ici à la fin de 2012. La Commission est invitée à privilégier le règlement, par rapport à la directive, comme instrument législatif pour réglementer le marché unique et à centrer ses efforts sur l'amélioration de l'application de la législation, en particulier dans les secteurs des biens et des services.
Le Parlement invite la Commission à :
- poursuivre résolument et rapidement les infractions aux règles du marché unique;
- envisager d'étendre des mécanismes novateurs tels que la procédure d'évaluation mutuelle des directives relatives aux services à des domaines nouveaux afin d'assurer une meilleure application du droit de l'UE;
- élaborer un «test de proportionnalité» pour détecter les législations européennes disproportionnées et les abroger;
- adopter un plan d'action pour consolider et renforcer encore le rôle de SOLVIT, du service d'orientation pour les citoyens et des centres européens des consommateurs, entre autres services d'assistance ;
- associer plus étroitement les citoyens à l'évolution du marché unique, notamment en fournissant une information claire leur permettant de contrôler l'application des dispositions relatives au marché unique, en promouvant le dialogue avec les citoyens afin de mieux appréhender leurs attentes et en faisant en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits ;
- proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche.
Les États membres et l'Union européenne sont invités à s'engager à réduire les charges administratives de 25% supplémentaires d'ici à 2015 et à moderniser les administrations publiques.
2) Les prochaines étapes vers la croissance : le Parlement demande à la Commission de proposer le mécanisme de transparence prévu à l'article 59 de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour déterminer les domaines dans lesquels les États membres entravent l'accès aux professions réglementée. Il souligne également la nécessité d'utiliser les ressources non utilisées de l'UE en faveur de mesures visant à lutter efficacement contre le chômage des jeunes. Il appelle les États membres et les institutions de l'UE de se mettre d'accord sur des objectifs et des mesures contraignants dans le secteur de la mobilité des jeunes («Jeunesse en mouvement») et à appliquer rapidement l'initiative relative aux perspectives à offrir aux jeunes.
La résolution souligne l’importance de développer les infrastructures que supposent d'importants secteurs industriels et services publics en réseau - notamment les services énergétiques et de transport tels que les réseaux ferroviaires transeuropéens, ainsi que les communications électroniques telles que l'accès à haut débit, sur tout le territoire de l'UE. Elle souligne également la nécessité de créer un marché unique de l'énergie en Europe.
La Commission et les États membres sont invités à :
- faire une priorité du développement du marché unique numérique et à entreprendre des démarches supplémentaires pour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne;
- appliquer la nouvelle législation relative aux marchés publics, de manière stratégique, afin de garantir que les deniers publics investis dans les travaux, les services et les fournitures engendrent une croissance durable, des emplois et de la cohésion sociale;
- établir un programme ambitieux en faveur des consommateurs, englobant des actions législatives et de politique pour assurer l'autonomie totale du consommateur moyen et du consommateur vulnérable;
- présenter, d'ici au 31 décembre 2012, une proposition de directive contenant des dispositions sur les relations entre la gestion des infrastructures et les opérations de transport, et une proposition visant l'ouverture du marché intérieur des transports ferroviaires de passagers ;
- promouvoir la mise en œuvre du Ciel unique européen II et présenter, avant 2013, une proposition relative à l'achèvement de l'espace aérien unique européen grâce à la réduction du nombre de blocs d'espace aérien fonctionnels;
- proposer des mesures visant à améliorer les conditions de base des entreprises et des PME, notamment : i) en renforçant les activités de la BEI tendant à soutenir l'accès au financement, ii) en renforçant les grands programmes de R&D et d'innovation de l'Union et iii) en utilisant mieux les ressources non utilisées de l'UE pour des projets stimulant la croissance ;
- présenter des propositions visant à améliorer les instruments financiers disponibles pour soutenir la croissance durable, notamment les obligations liées à des projets pour des investissements à long terme ;
- présenter des propositions visant à améliorer la protection des investisseurs et des autres clients de détail en ce qui concerne les services financiers, notamment les PRIP, les OPCVM et les dispositifs de médiation et de garantie d'assurance ;
- présenter une nouvelle proposition relative au statut des sociétés mutuelles européennes ;
- donner suite au document stratégique de la Commission sur l'avenir de la TVA;
- présenter un tableau de bord cernant les obstacles auxquels les travailleurs de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent user de leur droit à la libre circulation ;
- renforcer la dimension extérieure du marché unique, en mettant l'accent sur la coopération dans le domaine de la normalisation internationale.
Le Parlement invite l'ensemble des États membres de l'UE à assurer la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux services, notamment en mettant en place des guichets uniques favorables aux utilisateurs et globaux, et à assurer le suivi du processus d'évaluation mutuelle et des contrôles de résultats.