Résolution sur les cas d'impunité aux Philippines  
2012/2681(RSP) - 14/06/2012  

Le Parlement européen a adopté par 49 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions, une résolution sur les cas d'impunité aux Philippines.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, EFD et GUE/NGL.

Le Parlement condamne vivement l'assassinat d'Esmail Amil Enog, un employé de la famille Ampatuan de Maguindanao, après avoir déposé au tribunal qu'il avait conduit des membres d'une milice armée sur un site où 57 personnes avaient été exécutées en 2009. Il condamne également l’assassinat de trois témoins du massacre de Maguindanao et de quatre journalistes.

Pour les députés, la mort brutale d'Esmail Enog est révélatrice du climat d'impunité qui continue de sévir dans le pays. Il constate ainsi que nonobstant le recul du nombre d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées depuis l'entrée en fonction du président Aquino, le gouvernement reste incapable de combattre efficacement la large impunité dont jouissent les auteurs de ces actes et à lutter contre la violence politique dans le pays. Il indique que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, sur les plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires qui ont eu lieu ces dix dernières années, seuls sept impliquant 11 personnes ont débouché sur un procès, dont aucune depuis l'entrée en fonction du président Aquino.

Dans ces circonstances, le Parlement s'inquiète profondément des conditions d'indépendance de la justice et du faible nombre de condamnations des violations des droits de l'homme dans le pays. Il demande une enquête indépendante et immédiate sur les récents assassinats. Il invite le gouvernement philippin à prendre de nouvelles mesures pour mettre un terme à l'impunité qui entoure les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les actes de torture, et pour traduire les responsables en justice, notamment les auteurs du massacre de Maguindanao, qui sont toujours en liberté.

Le Parlement demande en outre au gouvernement philippin de :

  • ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d’appliquer la loi sur les disparitions forcées ou involontaires;
  • garantir la protection appropriée des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes et des journalistes, d'enquêter et de condamner comme il se doit les attaques contre les journalistes ;
  • mettre en place, dans le cadre de la commission des droits de l'homme, un programme spécialisé visant à protéger les témoins et les victimes, notamment leurs familles, dans les cas de graves violations des droits de l'homme ;
  • interdire et dissoudre sans plus attendre tant les forces paramilitaires (notamment, quand les activités paramilitaires sont encadrées par un commandement militaire) que les milices locales et assujettir les unités civiles armées à un contrôle militaire et policier intégral ;
  • annuler, sans plus attendre, le décret 546 afin d'interdire les armées privées ;
  • permettre au rapporteur spécial des Nations unies de se rendre dans le pays pour étudier sur place la situation des droits de l'homme.

Le Parlement se félicite au passage du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE-Philippines de soutien à la justice ("Justice pour tous") qui sera lancé sous peu et doté de 10 millions EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice pour les personnes défavorisées et les défenseurs des droits de l'homme.