En session publique, le Conseil a examiné le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, sur la base d'un cadre de négociation qui, pour la première fois, couvre tous les éléments du CFP, tant sur le plan des dépenses que sur celui des recettes.
Les ministres ont considéré que la dernière version du cadre de négociation constituait une bonne base pour poursuivre la discussion.
De nombreux ministres ont souligné que le CFP 2014-2020 devait stimuler l'emploi, la croissance et les investissements. Ils se sont également accordés sur la nécessité d'améliorer la qualité des dépenses. Certaines délégations estiment qu'une meilleure affectation des dépenses ne signifiait pas obligatoirement une diminution des dépenses, d'autres ayant insisté sur le fait que la qualité des dépenses n'empêchait par l'UE de procéder à un assainissement budgétaire en temps de crise.
En ce qui concerne les dépenses, les ministres se sont penchés essentiellement sur
- la politique de cohésion,
- la politique agricole commune (PAC),
- la conditionnalité macroéconomique.
1) Pour ce qui est de la politique de cohésion, certaines délégations ont exprimé leur opposition au niveau de plafonnement proposé, qui limite le niveau de transfert vers chaque État membre à un certain pourcentage de son produit intérieur brut. Plusieurs délégations ont également formulé des objections concernant le "filet de sécurité inversé", qui limite le niveau du soutien à un certain pourcentage de ce qu'il était pour la période 2007-2013. Certains États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la nouvelle catégorie de régions en transition, tandis que d'autres la soutiennent.
2) En ce qui concerne la PAC, certaines délégations estiment que les propositions en matière de convergence des aides directes par hectare ne sont pas suffisamment ambitieuses, tant par leur portée qu'en termes de calendrier. D'autres délégations, en revanche, jugent ces propositions trop drastiques. Certains ministres se sont opposé à d'éventuelles réductions des dépenses globales à la rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles). D'autres approuvent cette idée, que d'aucuns considèrent comme un moyen d'améliorer la convergence des aides directes.
3) Certains ministres ont accueilli favorablement la conditionnalité macroéconomique visant à garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des cinq fonds relevant du cadre stratégique commun s'appuie sur des politiques économiques saines, ou ont estimé que le texte à ce sujet figurant dans le cadre de négociation constituait une bonne base. D'autres ont émis des réserves sur ce point.
En ce qui concerne les recettes, qui figurent pour la première fois dans le cadre de négociation, les ministres ont souligné qu'il importait de prévoir des règles simples, transparentes et objectives. Certaines délégations sont favorables à la suppression de la ressource propre actuelle fondée sur la TVA, telle qu'elle a été proposée par la Commission. Plusieurs sont disposées à examiner cette proposition, d'autres y étant opposées.
La nouvelle ressource propre proposée, qui repose sur une taxe sur les transactions financières, est soutenue par certains États membres et rejetée par d'autres.
De nombreux ministres sont favorables à un abandon total de tous les mécanismes de correction qui existent dans le système de ressources propres, tout en considérant que les réductions brutes forfaitaires proposées constituent un pas dans la bonne direction. D'autres insistent pour que les mécanismes de correction actuels soient maintenus, ou pour que l'on conserve, à tout le moins, les montants actuels des corrections dans le cadre d'un nouveau mécanisme.
À ce stade, le cadre de négociation ne contient qu'un petit nombre de chiffres entre crochets. Aux stades suivants du processus de négociation, les chiffres des plafonds pour chacune des rubriques du CFP seront ajoutés. Il est également prévu que la Commission présente une proposition mise à jour sur le CFP, dans laquelle elle aura, notamment, intégré ses prévisions économiques de printemps.
Le Conseil européen procédera, les 28 et 29 juin 2012, à un premier débat de fond sur le CFP pour la période 2014-2020. Il examinera également comment le nouveau CFP pourra contribuer au mieux à la croissance. Il devrait approuver des conclusions procédurales destinées à guider le déroulement des négociations selon le calendrier arrêté. L'objectif est de parvenir à un accord et de procéder à l'adoption du règlement relatif au CFP avant la fin de l'année.