La commission de la pêche a adopté le rapport de Struan STEVENSON (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Rôle des organisations des producteurs (OP) : le rapport préconise de renforcer le rôle de ces organisations, - instaurées pour faire contrepoids à la puissance des détaillants, et d'apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP. De plus, la création d'OP transnationales et transrégionales devrait être encouragée chaque fois que cela est possible. Ces OP transnationales devraient être considérées comme des partenariats entre OP visant à élaborer des règles communes et contraignantes et à établir des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche.
Les organisations de producteurs devraient recevoir une aide financière de l'Union au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour financer les plans de production et de commercialisation, ainsi que le mécanisme de stockage. Elles devraient également avoir pour objectifs : a) de contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et de créer des emplois dans les régions côtières et rurales, notamment des programmes de formation professionnelle pour encourager l'entrée des jeunes dans ce secteur ; b) de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour assurer une amélioration de la commercialisation et des prix plus élevés pour les produits de la pêche.
Éviter les captures indésirées et lutter contre la pêche illégale : le débarquement de la totalité des captures accidentelles et accessoires ainsi que l'élimination des rejets constituent deux des objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche en cours. Dans ce contexte, les OP devraient avoir pour objectifs : a) de réduire l'incidence environnementale de la pêche notamment par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche, à contrôler l'effort et à éviter les captures indésirées et non autorisées. ; b) de contribuer à l'élimination des pratiques de pêche INN en soumettant leurs membres aux contrôles internes qui pourraient être nécessaires.
Information des consommateurs : le rapport souligne que les consommateurs ont le droit de disposer d'informations de meilleure qualité et intelligibles sur les produits de la pêche qu'ils achètent en vue de faire des choix en connaissance de cause.
- Les députés proposent que la mention de la date de débarquement soit obligatoire et que celle de la capture soit facultative. Néanmoins, les produits congelés visés au point a) de l'annexe I devraient être dispensés de cette disposition, car ils portent déjà la mention de la date de congélation (ou la date de première congélation) ainsi que la mention «à consommer de préférence avant le...».
- Les étiquettes devraient également comprendre des informations sur des zones de pêche facilement identifiables auxquelles le consommateur pourrait se référer, contrairement aux zones d'étiquetage actuellement utilisées telles que FAO 27 ou FAO 34.
- Les espèces de poissons devraient également être identifiées grâce à des noms familiers au niveau local sur toutes les étiquettes. Les consommateurs devraient pouvoir savoir avec certitude quels produits de la pêche ont été congelés puis décongelés, en particulier dans le cas des produits de la pêche dits «frais».
Conseil consultatif régional pour les RUP : dans le prolongement des orientations de la Commission relatives aux principes de régionalisation et de subsidiarité, les députés demandent qu’un Conseil consultatif régional pour les RUP soit institué afin que soit adoptée une approche fondée sur les écosystèmes et qu'il soit tenu compte du caractère sensible des particularités de ces régions.
Produits de la pêche débarqués : tous ces produits, y compris ceux qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation, devraient pouvoir, sous la responsabilité des États membres, être utilisés comme appât, farine de poisson, huile de poisson ou aliments pour animaux de compagnie. Ceux qui débarquent de tels produits doivent pouvoir prétendre au remboursement d'une partie de la valeur de ces produits de la pêche. Les bénéfices devraient être versés à un fonds national ou transnational utilisé pour le contrôle et la surveillance, la collecte de données et la recherche scientifique.
Dimension extérieure : afin d'éviter une concurrence déloyale sur le marché de l'Union, les produits importés devraient être conformes aux normes que les produits de l'Union doivent respecter en matière d'hygiène et de santé et être soumis aux mêmes mesures de contrôle, y compris la traçabilité intégrale. L'exhaustivité de ces contrôles, tant aux frontières que sur le lieu d'origine, devrait garantir la bonne application de ces normes.
Informations sur l'éco-étiquetage : après consultation des parties prenantes, la Commission devrait soumettre, au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport, accompagné d'une proposition, sur la création d'un système communautaire d'attribution du label écologique pour les produits de la pêche. Ce rapport étudierait les conditions minimales qui peuvent être exigées pour obtenir l'autorisation d'utiliser ce label écologique.