Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020  
2011/0177(APP) - 26/06/2012  

En séance publique, le Conseil a débattu du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, sur la base d'un cadre de négociation révisé. Ce débat a permis de préparer les premières discussions de fond que le Conseil européen mènera sur cette question lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2012.

Les ministres ont salué les travaux menés jusqu'à présent par la présidence danoise ainsi que les progrès réalisés jusqu'ici. Les avis sont partagés sur le point de savoir si le cadre de négociation devait constituer la base ou une des bases des travaux futurs.

La question des rubriques budgétaires : en ce qui concerne les modifications apportées au cadre de négociation au cours des dernières semaines, la suggestion de la présidence consistant à conserver des sous-rubriques séparées pour la "compétitivité pour la croissance et l'emploi" et la "cohésion économique, sociale et territoriale" a reçu un accueil favorable.

La question des régions insulaires : les ajouts concernant les régions insulaires (point 41 du cadre de négociation) et la contribution de la politique de cohésion en faveur de l'investissement, de la croissance et de la création d'emplois (point 18 du cadre de négociation) ont été appréciés par certaines délégations. D'autres se sont en revanche opposées à ce qu'une attention spéciale soit accordée aux régions insulaires dans le cadre de la méthode d'octroi des fonds structurels ou ont demandé que soit mentionnée la contribution qu'apportent les autres politiques de l'UE, notamment la politique agricole commune, pour stimuler la croissance et la création d'emplois.

ITER et le GMES : la suggestion de la présidence visant à inclure le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le programme européen visant à mettre en place une capacité européenne d'observation de la Terre (GMES) dans le CFP a reçu un accueil favorable de la part de certains États membres mais a été contestée par d'autres.

En ce qui concerne les autres éléments du cadre de négociation, certains États membres ont demandé le retrait du "filet de sécurité inversé", qui limite le niveau du soutien de la politique de cohésion à un certain pourcentage de ce qu'il était pour la période 2007-2013. D'autres ont, en revanche, souligné l'importance de cette disposition et ont insisté pour qu'elle soit maintenue dans le cadre de négociation. Certains ministres ont émis des doutes sur la conditionnalité macroéconomique (visant à garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des cinq fonds relevant du cadre stratégique commun s'appuie sur des politiques économiques saines) et ont fait part de leur crainte que cela entraîne un risque de double sanction, en liaison avec les règles relatives à la gouvernance européenne. D'autres ont en revanche insisté pour que cette disposition soit maintenue dans le texte.

En ce qui concerne la PAC, certaines délégations estiment que les propositions en matière de convergence des aides directes par hectare ne sont pas suffisamment ambitieuses, tant par leur portée qu'en terme de calendrier. D'autres délégations, en revanche, jugent ces propositions trop drastiques.

Seuls quelques ministres ont formulé des observations sur l'élément du cadre de négociation relatif aux recettes. Certains ont souligné la nécessité de réformer le système des ressources propres tandis que d'autres préfèrent conserver les règles actuelles.

La future présidence chypriote a exprimé son intention de prendre les travaux de la présidence danoise comme point de départ des travaux futurs. Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 devrait approuver des conclusions procédurales destinées à guider le déroulement des négociations. Il examinera également comment le nouveau CFP pourra contribuer au mieux à la croissance. L'objectif est de parvenir à un accord avant la fin de l'année.