Le Parlement européen a adopté par 291 voix pour, 274 voix contre et 39 abstentions, une résolution sur politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE, et GUE/NGL.
Le Parlement réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il salue également les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, qui inclut des conclusions sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est, et réaffirme qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne sera reconnue par l'UE.
La résolution souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur : i) les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ; ii) les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix ; iii) la feuille de route ; iv) les accords précédemment conclus par les parties ; v) l'initiative de paix arabe.
Le Parlement relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution. Il invite donc les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit. Il souligne notamment que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai, conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable. Dans ce contexte, le Parlement se félicite de l'échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012.
Cisjordanie et
Jérusalem-Est : les députés expriment leur
inquiétude devant l'évolution sur le terrain dans la zone
C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que
décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union
européenne, respectivement, en juillet 2011 et en janvier
2012. Ces derniers confirment une fois de plus que la situation sur
le terrain a pris une tournure alarmante et potentiellement
irréversible. Ils rappellent que la zone C constitue la plus
grande partie du territoire de la Cisjordanie et que les
développements sociaux et économiques dans cette zone
revêtent une importance cruciale pour la viabilité d'un
futur État palestinien et la viabilité de la solution des
deux États.
Colonies juives : les députés
réaffirment que toutes les colonies demeurent
illégales au regard du droit international et demandent au
gouvernement d'Israël de cesser la construction et l'extension
de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de
démanteler tous les postes de contrôle érigés
depuis mars 2001. Dans le même temps, la résolution
condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou
de harcèlement perpétré par les colons au
détriment de civils palestiniens et appelle les autorités
et le gouvernement israéliens à poursuivre en justice les
auteurs de tels actes.
Respect du droit humanitaire : les députés demandent au gouvernement et aux autorités d'Israël de remplir leurs obligations en vertu du droit humanitaire international, notamment:
- en faisant en sorte qu'il soit mis immédiatement un terme aux démolitions de maisons, aux expulsions et aux déplacements forcés de Palestiniens,
- en facilitant les activités d'urbanisme et de construction des Palestiniens, ainsi que la mise en œuvre de leurs projets de développement,
- en rendant plus aisés l'accès et la circulation,
- en facilitant l'accès des Palestiniens aux terres de culture ou de pâturage,
- en veillant à une répartition équitable de l'eau, en satisfaisant les besoins de la population palestinienne,
- en améliorant pour la population palestinienne, l'accès à une assistance et à des services sociaux adéquats, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé publique,
- en favorisant les opérations humanitaires, dans la zone C et à Jérusalem-Est.
Les députés appellent le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à :
- continuer de soutenir et aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de soutenir la population palestinienne en appelant tout particulièrement Israël à mettre un terme à la rétention des recettes douanières et fiscales appartenant à l'Autorité palestinienne;
- vérifier sur le terrain toutes les allégations de destruction et de dommages causés aux structures et projets financés par l'UE dans les territoires occupés, et transmettre le résultat de ces vérifications au Parlement;
- continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou l'Autorité palestinienne de sorte à réaffirmer l'engagement d’Israël à respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne.
Le Parlement demande, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.
Il appelle également à :
- la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens ;
- la protection des communautés bédouines de Cisjordanie et du Néguev, et le respect plein et entier de leurs droits par les autorités israéliennes ;
- la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone;
- un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza.
Le Parlement demande également au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États. Il souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien et maintient, dans ce contexte, son soutien à la politique de résistance non violente du président Abbas. De la même manière, il réprouve tout acte de violence, quelle que soit la partie qui en est à l'origine, délibérément dirigé contre des civils, notamment les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza.
Enfin, le Parlement prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne.