OBJECTIF : définir les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits dauteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : pour diffuser des contenus protégés par le droit dauteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire dobtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits dauteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Ces services peuvent être fournis hors ligne (projeter un film dans une salle de cinéma ou jouer de la musique dans une salle de concert), mais également, et ce de plus en plus souvent, en ligne.
Dans certains secteurs, les licences sont presque toujours concédées directement par les titulaires de droits individuels (par exemple, les producteurs de films); dans dautres, la gestion collective des droits joue un rôle très important, en particulier dans celui des droits dauteur portant sur des uvres musicales.
Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits dêtre rémunérés pour des utilisations quils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires daccéder au marché.
La Commission préconise dagir dans deux domaines :
- Premièrement, les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement dun État membre à lautre. Dans tous les secteurs, la gestion collective des droits doit être adaptée pour que le service fourni aux membres et aux utilisateurs soit efficace, fiable, transparent et responsable.
- Deuxièmement, dans la concession de licences sur des droits dauteur relatifs à des uvres musicales, les prestataires de services de musique en ligne sont confrontés à des difficultés lors de lacquisition de licences pour des répertoires agrégés valables sur le territoire de plus dun État membre. Cette situation entraîne la fragmentation du marché de lUE pour ces services, ce qui limite les services de musique en ligne offerts par les prestataires de services en ligne.
La proposition sinscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour lEurope et de la stratégie Europe 2020. Dans son «Acte pour le marché unique», la Commission a souligné que, à lère de linternet, la gestion collective doit pouvoir évoluer vers des modèles plus transnationaux, éventuellement européens, pour loctroi des licences. Dans sa communication intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», la Commission a annoncé quelle proposerait un cadre juridique pour la gestion collective des droits dauteur et droits voisins. Limportance de la proposition a été soulignée également dans l«Agenda du consommateur européen».
ANALYSE DIMPACT : lanalyse dimpact étudie deux groupes doptions envisageables pour aborder.
1) Les options relatives à la gouvernance et à la transparence dans les sociétés de gestion collective sont les suivantes:
- le statu quo (A1),
- une meilleure application de la législation européenne existante (A2);
- la codification des principes existants (A3) reflétant dans la législation les principes qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions de la Commission relatives aux ententes et abus de position dominante et de la recommandation 2005/737/CE ;
- un cadre de gouvernance et de transparence (A4) qui codifierait les principes existants et fournirait un cadre plus élaboré de règles sur la gouvernance et la transparence, en augmentant les possibilités de contrôle des sociétés de gestion collective.
2) Les options suivantes ont été examinées pour faire face à la complexité de la concession des licences collectives sur les droits dauteur relatives aux uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne:
- le statu quo (B1),
- le passeport européen de licence (B2) : il encouragerait lagrégation volontaire des répertoires pour lutilisation en ligne des uvres musicales au niveau de lUE et la concession de licences sur les droits à travers des infrastructures de licences multiterritoriales. Il permettrait de fixer des règles communes pour tous les donneurs de licences collectives au sein de lUE et générerait une pression concurrentielle sur les sociétés afin quelles mettent au point des pratiques de licences plus efficaces;
- la concession directe de licences parallèles (B3) ;
- lextension de la concession collective des licences et le principe du pays dorigine (B4);
- un portail centralisé (B5).
Après une comparaison des avantages et des inconvénients de chacune des approches, les options A4 (un cadre de gouvernance et de transparence) et B2 (passeport européen de licence) ont été retenues.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de directive a pour objectif de mettre en place un cadre juridique approprié pour la gestion collective des droits qui sont administrés par des sociétés de gestion collective pour le compte des titulaires de droits. Elle vise à :
- améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective, afin que les titulaires de droits puissent exercer un contrôle plus efficace sur elles et contribuer à renforcer lefficacité de leur gestion,
- faciliter la concession de licences multiterritoriales, par les sociétés de gestion collective, sur des droits dauteur relatifs à des uvres musicales pour la prestation de services en ligne.
1) Sociétés de gestion collective : la proposition établit des règles dorganisation et de transparence qui sappliquent à tous les types de sociétés de gestion collective. Elle prévoit, entre autres :
- des règles relatives à lorganisation de laffiliation aux sociétés de gestion collective ;
- des règles sur la gestion financière. La société de gestion collective devrait : i) préciser les prélèvements applicables dans ses accords avec les titulaires de droits ; ii) garantir aux membres et aux titulaires de droits un accès équitable aux services sociaux, culturels ou éducatifs quelle financerait avec des prélèvements ; iii) payer sans délai les sommes exactes dues aux titulaires de droits et sefforcer didentifier les titulaires de droits ;
- des obligations dinformation : i) information des titulaires de droits sur les montants perçus et versés, les frais de gestion facturés et les autres prélèvements effectués ; ii) information des autres sociétés de gestion collective sur les droits gérés en vertu daccords de représentation ; iii) information sur demande des titulaires de droits, des autres sociétés et des utilisateurs ; iv) publication dun rapport annuel de transparence.
2) Concession, par des sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des uvres musicales. La proposition établit les conditions quune société de gestion collective dauteurs doit respecter lorsquelle fournit des services de concession de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des uvres musicales, à savoir :
- être en mesure de traiter avec efficacité et transparence les données nécessaires à lexploitation de ces licences, en ayant recours à une base de données évolutive, fiable et contenant les données nécessaires ;
- faire preuve de transparence en ce qui concerne le répertoire de musique en ligne quelle représente ;
- offrir aux titulaires de droits et aux autres sociétés la possibilité de corriger les données pertinentes et den assurer lexactitude ;
- contrôler lutilisation réelle des uvres couvertes par les licences, être en mesure de traiter les déclarations dutilisation et la facturation ;
- payer sans délai les titulaires de droits et les autres sociétés de gestion collective et leur fournir des informations sur les uvres utilisées et les données financières relatives à leurs droits (par exemple, les montants perçus, les prélèvements effectués).
Afin de veiller à ce que les répertoires puissent être facilement agrégés, dans lintérêt des prestataires de services de musique qui souhaitent offrir un service aussi complet que possible dans toute lEurope, des garanties spécifiques sappliqueront pour que les répertoires de toutes les sociétés puissent bénéficier de licences multiterritoriales.
La proposition prévoit enfin que les sociétés de gestion collective sont tenues de mettre à la disposition de leurs membres et des titulaires de droits des procédures de plainte et de résolution des litiges.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition na pas dincidence sur le budget de lUnion européenne.