À la suite de l'adoption de sa proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 («règlement CFP»), la Commission a présenté des propositions pour l'ensemble des actes législatifs se rapportant aux programmes pluriannuels de ladite période. Deux de ces propositions entraînent des modifications à la proposition de règlement CFP.
Il est en outre nécessaire d'actualiser le tableau du cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe au règlement CFP afin de tenir compte des éléments suivants:
- les dotations en faveur de la République de Croatie, qui doivent être ajoutées à la proposition de la Commission pour l'UE-27 sur la base de l'acte d'adhésion, signé le 9 décembre 2011 ;
- la disponibilité de nouvelles données concernant le PIB régional et le RNB national, qui modifient les conditions d'éligibilité régionale et nationale au titre de la politique de cohésion de l'Union, ce qui donne lieu à un nouveau calcul des dotations régionales et nationales;
- les prévisions et projections macroéconomiques les plus récentes, qui doivent être prises en compte pour calculer le montant maximal des dotations nationales des États membres dont les enveloppes «cohésion» sont écrêtées, ainsi que pour exprimer les plafonds du tableau du CFP pour 2014-2020 en pourcentage du RNB de l'UE-28.
Les propositions entraînant une modification du cadre financier :
1) règlement horizontal «Asile et migration» : le 15 novembre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (règlement «horizontal») ainsi que :
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration»,
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.
Ces trois règlements spécifiques prévoient que les dispositions du règlement horizontal s'appliquent à eux.
Dans ledit règlement horizontal, la Commission a annoncé qu'elle modifierait sa proposition de règlement CFP de manière à étendre les dispositions de son article 7 aux programmes mis en œuvre en gestion partagée au titre du Fonds «Asile et migration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'effort de la Commission visant à harmoniser les dispositions en matière de gestion partagée. En conséquence, même si tout est mis en œuvre pour faire en sorte que les programmes nationaux au titre des deux Fonds soient adoptés en 2014, un transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2014 devrait être possible afin d'éviter la perte des crédits d'engagement correspondants.
2) règlement horizontal «cohésion» : le 6 octobre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 («règlement CSC»). L'article 21 dudit règlement CSC régit les conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres, prévoyant notamment la possibilité d'une suspension des engagements et des paiements en faveur de programmes soutenus par les Fonds relevant du Cadre stratégique commun.
L'article 21, paragraphe 8, dernier alinéa, de ce règlement prévoit que, lorsque les conditions sont réunies pour lever une suspension des engagements ou des paiements, le Conseil décide, au même moment, sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements ayant fait l'objet d'une suspension. Par conséquent, l'article 8 du cadre financier doit être modifié de manière à permettre le transfert et la réinscription au budget, des engagements suspendus.
La Commission propose également :
- la modification de l'article 11 de sa proposition de règlement CFP de manière à scinder l'article 11 en deux, afin de faire la distinction entre l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union et la réunification de Chypre ;
- d'autres modifications mineures à titre de clarification.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
1) Intégration de l'enveloppe en faveur de la Croatie dans le tableau du CFP : les dotations spécifiques en faveur de la Croatie doivent être intégrées dans la proposition de la Commission pour les Fonds suivants:
- Fonds structurels,
- Fonds de cohésion,
- Fonds européen agricole pour le développement rural,
- Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
- Fonds «Asile et migration»,
- Fonds pour la sécurité intérieure.
Ces dotations sont calculées selon la même méthode que celle appliquée pour l'UE 27, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'acte d'adhésion, que ce soit en matière de cohésion ou en matière de politique agricole commune (approche progressive avec double ajustement des dotations à compter de 2014-2015).
En plus de bénéficier de ces montants pré-alloués, la Croatie participera pleinement à toutes les autres politiques internes, ce qui nécessite d'ajuster en conséquence l'ensemble des enveloppes non pré-allouées. L'approche retenue est la même que pour les montants de 2013 pour la clôture des négociations d'adhésion - à savoir que les montants sont calculés proportionnellement à la part de la Croatie dans le PIB et la population de l'UE 27, ce qui se traduit par une hausse de 0,62% de toutes les enveloppes non pré-allouées qui sont proposées.
En ce qui concerne les réajustements de la rubrique 5 (Administration), le renforcement des fonctionnaires de la Commission s'établira à 384 équivalents temps plein supplémentaires d'ici à 2014. Les autres institutions auront besoin de ressources supplémentaires, principalement pour leurs activités linguistiques et juridiques, leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement, leurs activités de communication et leurs tâches de gestion informatique, soit un renforcement net de quelque 274 équivalents temps plein supplémentaires, principalement sous forme d'emplois. Le coût supplémentaire sur la période 2014-2020 pour l'ensemble des institutions est estimé à 536 millions EUR (aux prix de 2011).
L'enveloppe totale «Croatie» se monte ainsi à 13,741 milliards EUR en crédits d'engagement et 9,956 milliards EUR en crédits de paiements.
2) Actualisation du plafond pour la «Croissance intelligente et inclusive» et du sous-plafond pour la «Cohésion économique, sociale et territoriale» : à la suite de la publication des données régionales sur le PIB pour 2009, des données régionales sur l'éducation et le marché du travail pour 2010 et des données du RNB pour 2010, les propositions de la Commission doivent être mises à jour. La moyenne sur 3 ans qui détermine l'éligibilité porte à présent sur la période 2007-2009 pour le PIB régional et sur la période 2008-2010 pour le RNB. En outre, les enveloppes maximales pour les États membres dont le PIB national fait l'objet d'un écrêtement de 2,5% sont désormais calculées sur la base des prévisions du printemps 2012 et des projections à moyen terme actualisées.
Il en résulte les changements suivants dans la dotation globale pour l'UE-27: -5,506 milliards EUR en engagements et en paiements de 2014 à 2020.
3) Actualisation des plafonds globaux pour les crédits de paiement : les plafonds annuels globaux pour les paiements doivent être actualisés sur la base des informations les plus récentes disponibles, à savoir:
- l'exécution budgétaire pour l'exercice 2011;
- le budget adopté pour l'exercice 2012;
- le projet de budget pour l'exercice 2013, et les échéanciers de paiement révisés qui l'accompagnent.
4) Actualisation des plafonds annuels globaux pour les engagements et les paiements, exprimée en pourcentage du RNB de l'UE : les plafonds annuels globaux pour les engagements et les paiements du tableau du CFP, selon les modifications figurant ci-avant, doivent être exprimés en pourcentage du RNB de l'UE-28, calculé sur la base des prévisions macroéconomiques de la Commission du printemps 2012 et des projections à moyen terme, actualisées.