Le Conseil a débattu du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période allant de 2014-2020, sur la base d'un cadre de négociation révisée élaborée par la présidence chypriote. Il a en outre pris note de la présentation, par la Commission, d'une communication relative à une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les ministres se sont félicités des travaux entrepris par la présidence chypriote et ont fait part de leur volonté de parvenir a un accord lors d'un Conseil européen spécial, prévu pour les 22 et 23 novembre 2012.
Les observations ont essentiellement porté sur les questions suivantes:
· plafond global des dépenses: certains États membres se sont félicités de l'intention de la présidence de diminuer les chiffres proposés par la Commission et ont insisté sur la nécessité de mieux dépenser. D'autres ont défendu la proposition de la Commission, faisant valoir que le CFP est l'instrument essentiel d'investissement en faveur de la croissance et de la création d'emplois, tout en convenant qu'il est important que les dépenses soient de haute qualité, cette dernière devant, selon eux, être garantie dans tous les domaines de dépenses ;
· plafonds de dépenses pour les différentes rubriques: certaines délégations ont insisté sur la nécessité de pratiquer des réductions dans chacune des rubriques. Des délégations se sont opposées à toute réduction pour ce qui est de la politique de cohésion, certaines se sont opposées à des réductions pour ce qui est de la politique agricole commune (PAC) et d'autres ont estimé que les montants proposés dans ces deux domaines, politique de cohésion et PAC, constituaient un strict minimum ;
· affectation des fonds relevant de la politique de cohésion: quelques États membres ont regretté qu'ait été retiré du cadre de négociation le "filet de sécurité inverse", qui visait à limiter le niveau du soutien accordé à un État membre à un pourcentage donné de ce qu'il était au cours de la période 2007-2013. D'autres se sont félicités de cette modification mais ont fait part de préoccupations concernant une éventuelle réduction du niveau maximum de transfert ("taux de plafonnement") en-deçà de 2,5% du PIB de chacun des États membres ;
· développement rural: quelques États membres ont insisté sur le fait que le principe des "performances passées" pour la répartition de l'aide de l'UE devrait être entendu comme la part des fonds alloués à un État membre pour la totalité de la période 2007-2013, et non uniquement pour l'année 2013 comme le prévoit la Commission ;
· aide directe dans l'agriculture: quelques États membres ne souhaitent pas que soit réduit le niveau moyen de l'aide directe de l'UE à l'hectare. D'autres ont déclaré qu'ils pouvaient y souscrire si cela contribuait à une plus grande convergence de l'aide directe entre les États membres, ou sous réserve de dispositions exceptionnelles pour les États membres dont le niveau d'aide directe est inferieur à la moyenne de l'UE.
· "restant à liquider", RAL: certains États membres se sont félicités de l'intention de la présidence d'inclure des dispositions à ce sujet dans le cadre de négociation, tandis que d'autres ont estimé que le RAL était un élément normal de la procédure budgétaire de l'UE et qu'il devrait être traité dans ce cadre ;
· instruments intégrés au CFP et hors du CFP: certains États membres se sont déclarés préoccupés par la suggestion visant à placer le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) et le Fonds européen d'ajustement a la mondialisation (FEM) en dehors du CFP, plutôt que de maintenir le FSUE dans les limites de dépenses du CFP et d'arrêter le FEM ;
· ressources propres: plusieurs ministres ont souligné qu'il importait de prévoir des règles simples, transparentes et équitables. Certains ont déploré que le cadre de négociation n'ait pas été révisé du côté des recettes. D'autres se sont opposées à toute modification des ressources propres. Certaines délégations se sont déclarées favorables à la suppression de la ressource propre actuelle fondée sur la TVA, telle qu'elle a été proposée par la Commission. Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à examiner cette proposition, tandis que d'autres s'y sont opposées. La nouvelle ressource propre proposée, qui repose sur une taxe sur les transactions financières, est soutenue par certains États membres et rejetée par d'autres. Certains États membres ont insisté pour que le système de perception des ressources propres traditionnelles demeure inchangé. Cela signifierait que les États membres continueraient à retenir, à titre de frais de perception, 25% des montants qu'ils ont perçus, et non 10% comme proposé par la Commission. Certains ministres ont souhaité que soient abandonnés tous les mécanismes de correction qui existent dans le système actuel des ressources propres; d'autres ont insisté pour que les mécanismes de correction actuels soient maintenus, ou pour que l'on conserve, à tout le moins, les montants actuels des corrections dans le cadre d'un nouveau mécanisme.
Procédure : la présidence chypriote a procédé à un échange de vues avec les représentants du Parlement européen avant la session du Conseil et leur en a présenté ensuite un compte rendu. La présidence réfléchira aux observations formulées par les délégations et s'efforcera d'affiner le cadre de négociation afin de rapprocher encore les positions des États membres. L'objectif est de parvenir à un accord sur le paquet CFP lors du Conseil européen spécial des 22 et 23 novembre.
Calendrier : le Conseil des affaires générales se réunira deux fois avant le Conseil européen de novembre, les 16 octobre à Luxembourg et 20 novembre à Bruxelles. Á l'issue du Conseil européen des 18 et 19 octobre, la présidence a l'intention de publier un nouveau cadre de négociation révisé avec certaines fourchettes de chiffres. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, procèdera à des consultations bilatérales a partir du 5 novembre.
De plus amples informations au sujet des négociations sont disponibles sur les pages web du CFP du Conseil: http://www.consilium.europa.eu/special-reports/mff