OBJECTIF : réglementer le commerce extérieur des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudo-éphédrine et modifier en conséquence le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les précurseurs de drogues sont des substances chimiques destinées à une grande variété d'usages licites, tels que la synthèse des matières plastiques, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, les parfums, les détergents ou les arômes. Ils sont échangés à des fins légitimes sur les marchés régionaux et mondiaux, mais certains d’entre eux peuvent également être détournés des circuits de distribution licites vers la fabrication illicite de stupéfiants. Dans ces conditions, et compte tenu de leurs nombreuses utilisations légitimes, on ne peut totalement en interdire le commerce.
L'éphédrine et la pseudoéphédrine sont des substances chimiques utilisées pour la fabrication de médicaments contre le rhume ou les allergies. Ces deux substances sont également les principaux précurseurs pour la fabrication de la méthamphétamine. Si l'éphédrine et la pseudoéphédrine sont contrôlées au niveau international et à l'échelle de l'UE, les médicaments contenant ces substances ne le sont pas lorsqu'ils sont exportés du territoire douanier de l'Union ou transitent par ce dernier. De ce fait, ces médicaments sont recherchés par les trafiquants de drogues, qui y trouvent une source de précurseurs pour la fabrication illicite de méthamphétamine, sachant que l’éphédrine ou la pseudo-éphédrine qu'ils contiennent peut en être facilement extraite.
Ampleur du problème : en 2009, près de 7.400 saisies de méthamphétamine ont été signalées en Europe, pour une quantité totale d'environ 600 kg. Tant le nombre de saisies et que les quantités saisies ont augmenté au cours de la période 2004-2009. Au niveau international, toujours en 2009, près de la moitié des saisies mondiales de méthamphétamine ont eu lieu en Amérique du Nord. Les saisies effectuées en Asie de l’Est et du Sud-Est ont augmenté de plus d'un tiers, et certains signes donnent à penser que la méthamphétamine parvenant dans cette région provient d'Afrique et d'Iran.
Les saisies de précurseurs de la méthamphétamine entrant dans la composition de médicaments ont fortement fluctué entre 2007 et 2010. Au niveau européen, alors qu'en 2007, presqu'aucune préparation ne figurait dans les quantités saisies, le volume des préparations dans le total des quantités saisies a considérablement augmenté en 2008 et 2009, avant de rediminuer tout aussi considérablement en 2010.
L’augmentation ou la diminution du niveau des saisies montre la nécessité d’agir et donc de faire en sorte qu'il soit plus difficile, plus coûteux et plus risqué pour les criminels de se procurer les produits chimiques dont ils ont besoin pour la fabrication de drogues. La présente proposition se veut donc un moyen de dissuasion: elle est axée sur la prévention du détournement des précurseurs. Elle se concentre sur la réduction de l'offre des produits chimiques nécessaire à la fabrication de drogues et non sur la fourniture de ces drogues aux consommateurs.
ANALYSE D’IMPACT : dans le rapport d’analyse d’impact, 5 options stratégiques ont été évaluées :
- Option 1 : la première constitue «le scénario de base», dans lequel la Commission n’adopte aucune mesure et le statu quo est maintenu.
- Option 2 : option consistant à améliorer la situation par des mesures volontaires de la part des États membres.
- Option 3 : option envisageant le recours à des mesures de contrôle obligatoires grâce à la possibilité pour les autorités, d'intercepter les cargaisons suspectes.
- Option 4 : option allant au-delà de l’option 3 en envisageant la possibilité pour les autorités d'intercepter les cargaisons suspectes avec une notification préalable à l'exportation des envois licites).
- Option 5 : option envisageant un contrôle intégral du commerce des médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine mais qui imposerait la charge administrative la plus élevée, tant pour les autorités compétentes que pour les opérateurs économiques.
Il ressort de l’analyse d’impact que l'option 4 serait la plus appropriée pour remédier au problème identifié, dans la mesure où elle fournirait une base juridique, n'imposerait qu'une seule exigence supplémentaire en matière de contrôle et ne générerait pratiquement aucune charge administrative supplémentaire.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu que toute exportation de médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine soit précédée d'une notification préalable à l’exportation envoyée par les autorités compétentes dans l'Union aux autorités compétentes du pays de destination.
Alignement sur des mesures existantes : les notifications préalables à l'exportation sont déjà obligatoires pour les substances classifiées de la catégorie 1 du règlement initial. L’objectif est de les rendre obligatoires également pour les médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudo-éphédrine. Les autorités compétentes des États membres seraient habilitées à intercepter ou saisir ces produits lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter qu'ils sont destinés à la fabrication illicite de drogues, qu'ils soient exportés, importés ou en transit.
Base de données européenne des précurseurs de drogue : actuellement, la Commission utilise une base de données européenne sur les précurseurs de drogues, telle qu’établie par le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil. Il est donc également prévu que les fonctions suivantes soient ajoutées :
- simplifier la communication d'informations par les autorités des États membres conformément à l'article 12, paragraphe 12, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 ;
- simplifier la communication des informations par les États membres en ce qui concerne les saisies et les interceptions, pour mettre en place un registre européen des opérateurs titulaires d’un agrément ou d'un enregistrement, qui facilitera le contrôle de la légitimité de leurs transactions portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes des informations sur leurs exportations, importations ou activités intermédiaires impliquant des substances classifiées.
La proposition prévoit en outre d’autres modifications techniques en vue d’en faciliter la mise en œuvre et d’en accroître l’efficacité :
- possibilité de modifier l’annexe du règlement, afin de réagir plus rapidement aux nouvelles tendances qui se font jour dans le détournement des précurseurs;
- clause de révision en vue d'évaluer si le règlement modifié a permis efficacement de prévenir le détournement de médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudo-éphédrine;
- adaptation des dispositions du règlement (CE) n° 111/2005 pour les aligner sur les règles relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution au titre du TFUE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission aura le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir un certain nombre dispositions listées à la proposition.