Débat au Conseil  
2012/0184(COD) - 29/10/2012  

Le Conseil a tenu un débat sur une proposition de mise à jour des règles communes relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, destinée à renforcer la sécurité routière et la protection de l'environnement. Le règlement envisagé, qui a été présenté par la Commission en juillet 2012, fait partie d'un paquet de mesures relatives au contrôle technique qui comprend également des propositions concernant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires et les documents d'immatriculation des véhicules.

Le débat, fondé sur un document de la présidence, a été axé sur les questions suivantes :

1°) Le niveau d'harmonisation des contrôles de véhicules qui devrait être atteint grâce aux nouvelles règles :

  • D'une manière générale, le Conseil s'est montré positif à l'égard de l'initiative de la Commission visant à harmoniser davantage les règles communes en matière de contrôles des véhicules.
  • De nombreux États membres avaient cependant des doutes quant à la forme juridique de l'acte législatif proposé et auraient préféré une directive plutôt qu'un règlement, estimant qu'une directive, qui laisse une plus grande marge de manœuvre afin de prendre en compte les particularités des États membres, serait plus adaptée pour atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation et permettre une application satisfaisante.
  • Une délégation considérait que l'initiative, telle qu'elle était proposée par la Commission, n'était pas utile au stade actuel, insistant sur les coûts élevés en jeu et mettant en doute les bénéfices pour la sécurité routière.

2°) La liste des véhicules qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique et la fréquence de ces contrôles :

  • Les États membres ont, dans leur majorité, fait part de leurs préoccupations concernant les listes de véhicules à contrôler, un grand nombre de délégations ayant des doutes sur l'élargissement des contrôles aux véhicules à deux ou trois roues, aux tracteurs ou aux remorques légères.
  • De nombreuses délégations n'étaient pas convaincues par la proposition d'augmentation de la fréquence des contrôles.