OBJECTIF : assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs de sociétés cotées.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans lUnion européenne, les conseils des entreprises se caractérisent par la persistance dun déséquilibre entre hommes et femmes : les femmes noccupent actuellement que 13,7% des sièges dadministrateurs (15% sagissant des administrateurs non exécutifs) dans les plus grandes sociétés cotées en bourse. La présence des femmes dans les conseils des sociétés peine à progresser, la hausse annuelle moyenne enregistrée ces dernières années sétablissant tout au plus à 0,6 point de pourcentage.
La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes dadministrateurs exécutifs et non exécutifs, mais elles sont également à lorigine dobstacles sur le marché intérieur, du fait quelles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance dentreprise.
- Dans sa charte des femmes et dans sa stratégie pour légalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), la Commission a réaffirmé son soutien à un renforcement de la présence des femmes dans les fonctions à responsabilités.
- Dans le pacte européen pour légalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques dégalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité, et il a demandé que des mesures soient prises pour encourager une participation égale des femmes et des hommes au processus de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines.
- Le Parlement européen, dans ses résolutions du 6 juillet 2011 et du 13 mars 2012, a appelé entreprises et États membres à accroître la représentation des femmes dans les organes décisionnels et a invité la Commission à présenter une proposition législative instaurant des quotas en vue datteindre le seuil critique de 30% de femmes dans les instances dirigeantes dici 2015 et de 40% dici 2020.
- Les partenaires sociaux européens ont réaffirmé leur attachement à poursuivre les actions dans ce domaine dans le cadre de leur programme de travail pour la période 2012-2014.
ANALYSE DIMPACT : cinq options ont été analysées par la Commission :
- Option 1: le scénario de référence (aucune nouvelle action au niveau de lUE);
- Option 2: une recommandation de la Commission encourageant les États membres à atteindre lobjectif dau moins 40% de membres de chacun des deux sexes dans les conseils des entreprises dici 2020;
- Option 3: une directive fixant un objectif contraignant dune représentation de chacun des deux sexes de 40% au moins dici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs;
- Option 4: une directive fixant un objectif contraignant dune représentation de chacun des deux sexes de 40% au moins dans les conseils des entreprises dici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, et un objectif souple pour les administrateurs exécutifs, qui serait fixé par les entreprises elles-mêmes;
- Option 5: une directive fixant un objectif contraignant dune représentation de chacun des deux sexes de 40% au moins dans les conseils des entreprises dici 2020, tant pour les administrateurs non exécutifs que pour les administrateurs exécutifs.
Une comparaison des conséquences des différentes options envisagées a permis de conclure que : i) les mesures contraignantes sont plus efficaces pour atteindre les objectifs de laction que les mesures facultatives, ii) les mesures ciblant à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs sont plus efficaces que les mesures ne ciblant quune catégorie dadministrateurs, et iii) les mesures contraignantes produiront davantage deffets bénéfiques pour la société et léconomie que les mesures facultatives. La proposition se fonde, dès lors, sur loption 4.
BASE JURIDIQUE : article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition a pour objet daccroître sensiblement, dans lensemble de lUnion, le nombre de femmes dans les conseils des entreprises. Elle impose aux sociétés cotées dans lesquelles le sexe sous représenté ne constitue pas au moins 40% des administrateurs non exécutifs de pourvoir les postes concernés sur la base dune analyse comparative des qualifications de chaque candidat à laune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin datteindre ledit pourcentage dici le 1er janvier 2020 au plus tard. Un délai plus court pour parvenir à cet objectif (1er janvier 2018) est imparti aux sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
La proposition :
- définit le mode de calcul du nombre exact de postes dadministrateurs non exécutifs nécessaire pour la réalisation de lobjectif de 40% ;
- impose une règle de préférence dans le but datteindre lobjectif fixé : en présence de candidats des deux sexes possédant des qualifications égales, priorité serait accordée au candidat du sexe sous-représenté à moins quune appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur du candidat de lautre sexe ; cette exigence est nécessaire pour garantir la conformité des objectifs avec la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne en matière daction positive;
- impose une obligation dinformation et une règle en matière de charge de la preuve applicables en cas de contestation de la procédure de sélection par un candidat non retenu ;
- prévoit une possibilité de justifier le non-respect de lobjectif lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10% des effectifs de la société concernée.
- prévoit que lobjectif fixé peut être également réputé réalisé lorsque les membres du sexe sous représenté occupent au moins un tiers de lensemble des postes dadministrateurs, quil sagisse dadministrateurs exécutifs ou non exécutifs ;
- impose aux sociétés cotées de prendre des engagements individuels en matière de représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs ;
- impose aux sociétés cotées de fournir et de publier des informations relatives à la composition ventilée par sexe de leurs conseils ;
- impose aux sociétés cotées qui ne répondent pas aux objectifs ou qui ne tiennent pas leurs engagements, une obligation supplémentaire de sen expliquer et de décrire les mesures prises et celles envisagées pour, à lavenir, réaliser les objectifs ou honorer leurs engagements;
- oblige les États membres à instituer un régime de sanctions applicable en cas de violation de la directive.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition na aucune incidence sur le budget de lUnion.