Le Conseil a examiné les propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les établissements de crédit établis dans la zone euro et dans d'autres États membres de l'UE qui souhaiteraient participer à ce mécanisme. Les deux règlements proposés sont les éléments essentiels d'un plan plus vaste visant à établir une union bancaire pour la zone euro.
- La première proposition confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques en matière de contrôle prudentiel, est basée sur les articles 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil doit statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la BCE.
- La seconde proposition modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne (ABE) est fondée sur l'article 114 du TFUE, en vertu duquel le Conseil statue à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement.
Le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2013 la date butoir pour parvenir à un accord sur les deux règlements, tout en indiquant que les travaux sur la mise en œuvre opérationnelle seraient réalisés dans le courant de l'année 2013.
Selon le rapport de la présidence sur l’état d’avancement des travaux du 6 novembre 2012, un accord est en train de se faire jour sur une série de questions, notamment sur la séparation, au sein de la BCE, entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance (article 18 du règlement BCE), sous réserve de la mise au point finale du texte. Cependant d'autres questions prioritaires restent en suspens :
1°) Le traitement équitable des États membres de la zone euro et de ceux qui n'en font pas partie. Deux questions revêtent une importance particulière à cet égard :
i) Le statut et le rôle des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (en vertu des articles 6 et 19 de la proposition BCE) : la présidence a modifié la proposition de la Commission de façon à prévoir qu’au sein du Comité de surveillance, tous les États membres participants seront traités sur un pied d'égalité (par conséquent, les États membres participants qui ne font pas partie de la zone euro seront des membres votants).
Par ailleurs, la présidence à déjà introduit un certain nombre de garanties pour les États membres participants qui ne font pas partie de la zone euro. Il est nécessaire de poursuivre les travaux pour répondre aux préoccupations des délégations. Néanmoins, la présidence estime que ces garanties devraient jeter les bases d'un compromis satisfaisant, sous réserve de nouvelles orientations du Conseil, notamment en ce qui concerne les droits de vote au sein du comité de surveillance.
ii) Les modifications apportées aux modalités de vote au sein de l'ABE (article 1er, point 7, de la proposition ABE) : un certain nombre d'États membres estiment que les règles de vote devraient être encore réexaminées et prévoir des garanties supplémentaires, par exemple en termes d'exigences concernant la double majorité, dans tous les cas (y compris le vote à la majorité qualifiée). Dans ce contexte, la présidence estime que le Conseil doit donner de nouvelles orientations politiques pour trouver le bon équilibre entre les garanties anti-discrimination pour les États membres non participants et un processus décisionnel efficace.
La présidence a décidé de préciser dans son texte de compromis à venir, que, lorsque l'ABE participe à une médiation à caractère juridiquement contraignant, toutes les autorités compétentes, y compris la BCE agissant dans sa capacité de surveillance, seront traitées sur un pied d'égalité.
2°) La répartition des tâches entre la BCE et les ANC : la proposition de la Commission confie à la BCE un large éventail de missions en ce qui concerne tous les établissements de crédit qui sont établis dans les États membres participant au MSU. La plupart de ces missions font l'unanimité, sauf en ce qui concerne plus particulièrement ce que l'on appelle les «outils macroprudentiels» (notamment, la fixation de coussins de fonds propres) et la coordination d'une position commune des autorités compétentes des États membres qui participent au MSU.
En outre, la proposition de la Commission n'est pas très explicite en ce qui concerne les rôles respectifs de la BCE et des ANC dans leur coopération au sein du MSU. Sans toucher au principe de base de la responsabilité exclusive de la BCE, la présidence a apporté quelques modifications importantes, dans le but d'établir l'architecture de surveillance, sans préjudice d'autres modalités qui pourraient être précisées. Un certain nombre d'améliorations ont été proposées, notamment en ce qui concerne les compétences précises à confier à la BCE et les modalités de coopération entre la BCE et les ANC.
Enfin, la question de l'octroi et du retrait de l'agrément préoccupe certaines délégations, qui estiment que la question centrale de l'accès au marché et du retrait du marché devrait continuer de relever de la compétence des autorités nationales.
3°) Mise en place progressive du MSU (article 27 de la proposition BCE) : certaines délégations ont mis en doute le bien-fondé des modalités de mise en place progressive proposées par la Commission et elles ont suggéré qu'on réfléchisse à des modalités de mise en place plus souples, qui laisseraient plus de temps à la BCE pour préparer la prise en charge de ses nouvelles tâches de surveillance.