La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Vers la création d'une union bancaire européenne : le rapport clarifie que la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique (MSU) est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique (dit «règlement uniforme») pour les services financiers et comportant aussi une harmonisation des différents systèmes nationaux de garantie des dépôts et un cadre européen commun de résolution des défaillances bancaires.
Contrôle démocratique : les députés jugent essentiel que l'union bancaire comporte des mécanismes de contrôle démocratique et que rôle des parlements nationaux soit pris en compte. L'union bancaire devrait s'appuyer sur des mécanismes de responsabilité et de partage des pouvoirs appropriés entre les institutions politiques à l'échelle nationale et de l'Union et les organismes exerçant des responsabilités de surveillance tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale.
États membres n’appartenant pas à la zone euro : à toutes les étapes de la mise en œuvre de l'union bancaire, il conviendrait de prendre en considération ses éventuelles retombées mutuelles sur la zone euro qui affecteraient les États membres n'appartenant pas à cette zone. À cette fin, des mesures préventives devraient être adoptées afin d'éviter toute éventuelle perturbation du marché intérieur. La BCE devrait exercer ses missions de surveillance d'une manière non discriminatoire et propice au bon fonctionnement du marché intérieur.
Rôle et tâches de l’ABE : le fait d'assigner à la BCE des missions de surveillance dans le secteur bancaire pour une partie des États membres de l'Union ne devrait en aucune manière entraver le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des services financiers. Les députés soulignent donc l’importance de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver toutes ses attributions et tâches existantes : continuer à élaborer un corpus de règles unique (ou règlement uniforme) applicable à tous les États membres et à en garantir le respect et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et une surveillance efficaces dans l'Union, l'ABE devrait :
- protéger des valeurs publiques telles que la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers, ainsi que la protection des déposants et des investisseurs ;
- prévenir l'arbitrage réglementaire, garantir des conditions égales et renforcer la coordination de la surveillance internationale, au bénéfice de l'économie de l'Union, y compris des établissements financiers et des consommateurs ;
- respecter les différentes approches prudentielles choisies par les autorités compétentes. À cet égard, aucun État membre ou groupe d'États membres ne devrait être l'objet de discrimination, directement ou indirectement, en tant que lieu de prestation de services financiers, que ce soit du fait de sa monnaie ou pour d'autres motifs ;
- favoriser la convergence en matière de surveillance et fournir des conseils aux institutions de l'Union dans les domaines de la réglementation et de la surveillance des activités bancaires, des paiements et de la monnaie électronique, ainsi qu'en ce qui concerne les questions connexes liées à la gouvernance d'entreprise, au contrôle des comptes et à l'information financière.
Compte tenu de l'instauration du mécanisme de surveillance unique dans lequel la BCE joue un rôle majeur, l'ABE devrait être dotée des instruments appropriés qui lui permettront d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché unique dans le secteur des services financiers.
Manuel européen de surveillance : afin de prévenir le risque de fragmentation des pratiques en matière de surveillance au sein du marché intérieur que fait courir la création d'un mécanisme de surveillance ne s'appliquant qu'à certains États membres, le règlement uniforme devrait être accompagné d'un manuel européen de surveillance, élaboré par l'ABE en concertation avec les autorités nationales de surveillance.
Ce manuel :
- recenserait les meilleures pratiques appliquées à travers l'Union en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance afin que les principes fondamentaux de Bâle et de l'Union ne soient pas ébranlés ;
- ne devrait pas restreindre la surveillance fondée sur l'évaluation de la situation et devrait également porter sur les domaines de la protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment d'argent ;
- devrait également définir des éléments mesurables et des méthodes applicables à l'évaluation du risque et au recensement des alertes précoces, ainsi que des critères applicables aux actions prudentielles ;
- devrait être appliqué de manière stricte par les autorités compétentes.
Simulations de crise : les députés insistent sur la nécessité de veiller à ce que les établissements de crédit respectent les demandes d'information des autorités européennes de surveillance en ce qui concerne les simulations de crise et les autres missions qui leur sont confiées en vertu du règlement. Ils préconisent de renforcer les dispositions relatives à ces demandes et de rationaliser les processus qui y sont associés. En cas d'obstruction ou de non-conformité, les États membres concernés devraient prêter l'assistance nécessaire à l'ABE pour qu'elle obtienne les informations demandées, y compris l'accès aux locaux des établissements de crédit ou des autres personnes morales détenant les informations en question, telles que celles à qui un établissement de crédit pourrait avoir sous-traité des fonctions.
Gouvernance et vote : afin de préserver le marché unique et la cohésion de l'Union, les députés estiment que les inquiétudes concernant les modalités relatives à la gouvernance et au vote au sein de l'ABE devraient être considérées avec attention et que l'égalité de traitement des États membres participant au MSU et des autres États membres doit être garantie.
Orientations et recommandations : dans les domaines non couverts par des normes techniques de réglementation ou d'exécution, l'ABE devrait pouvoir émettre des orientations et des recommandations sur l'application du droit de l'Union.
Afin de garantir la transparence et de renforcer le respect de ces orientations et de ces recommandations par le comité de surveillance de la BCE et les autorités nationales compétentes de l'Union européenne, l'ABE devrait pouvoir publier les raisons avancées par les autorités de surveillance pour motiver leur non-respect de ces orientations et de ces recommandations.
Violations du droit de l'Union et règlement des différends : les décisions en ces matières devraient être examinées par un groupe d'experts indépendants et d'experts disposant des qualifications appropriées, désignés par le conseil des autorités de surveillance.
Les députés insistent sur la nécessité de maintenir les incitations nécessaires à une intégration plus approfondie des États membres au sein d'un mécanisme de surveillance unique applicable à l'ensemble de l'Union, lorsque des différends apparaissent entre des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. À cette fin, le rapport préconise de maintenir un équilibre dans le cadre du processus décisionnel de façon à ce que la capacité des États membres d'accueil d'appliquer des normes prudentielles plus strictes ne soit pas compromise, notamment lorsque l'entité dans l'État membre d'accueil est d'importance ou de taille systémique.
Conseil d’administration : la composition du conseil d'administration devrait être équilibrée, et une représentation adéquate des États membres participant au MSU, des États membres ayant établi une coopération rapprochée et des États membres ne participant pas au MSU devrait être assurée.
Le conseil d'administration devrait comprendre le président et six autres membres nommés par le Parlement européen au terme d'une audition des candidats désignés par le Conseil parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine financier sont reconnues. Le président du conseil d'administration ne devrait pas être un des responsables respectifs du système européen de surveillance financière (SESF).
Conflit entre la politique monétaire de la zone euro et la politique en matière de surveillance de l'ensemble de l'Union : lorsqu'il existe un conflit entre la politique monétaire de la zone euro et la politique en matière de surveillance de l'ensemble de l'Union, les exigences de la politique monétaire de la zone euro ne devraient pas être imposées aux États membres n'appartenant pas à la zone euro, si ces exigences compromettent leur politique monétaire. L'analyse de ces conflits ne devrait pas être effectuée uniquement par la BCE, mais doit être également soumise au Comité européen du risque systémique (CERS). La politique monétaire de la BCE doit être conduite de manière indépendante.