Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur des propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les établissements de crédit, dans le cadre d'un programme plus vaste ayant pour but la mise en place d'une union bancaire.
Les propositions à l'examen concernent deux règlements:
- l'un confie des missions de surveillance à la Banque centrale européenne, En vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le projet de règlement relatif à la BCE doit être adopté à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen et de la BCE ;
- l'autre modifie le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne (ABE). Le projet de règlement modifiant l'ABE est fondé sur l'article 114 du TFUE, en vertu duquel le Conseil statue à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement.
Dans ses conclusions des 18 et 19 octobre 2012, le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2013 la date butoir pour parvenir à un accord sur le cadre juridique établi dans les deux règlements, tout en indiquant que les travaux sur la mise en œuvre opérationnelle seraient réalisés dans le courant de l'année 2013. Le Conseil européen a insisté sur la nécessité :
- d'opérer une distinction claire entre la politique monétaire menée par la BCE et ses fonctions de surveillance et d'assurer un traitement et une représentation équitables des États membres participant au MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro ;
- d'établir un corpus réglementaire unique sur lequel se fondera la surveillance centralisée ;
- d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres qui participent au MSU et ceux qui n'y participent pas et de trouver une solution acceptable et équilibrée en ce qui concerne la modification des modalités de vote et les décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement sur l'ABE ;
- d’adopter rapidement les dispositions relatives à l'harmonisation des cadres nationaux de résolution des défaillances et de garantie des dépôts, sur la base des propositions législatives de la Commission relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes nationaux de garantie des dépôts ;
- d’établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil.
Le Conseil a décidé d'organiser une réunion supplémentaire avant le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, à une date restant à fixer, afin de parvenir à un accord qui permettrait aux négociations avec le Parlement européen de débuter, l'objectif étant d'approuver les textes avant la fin de l'année.