Le Conseil a approuvé un rapport reflétant l'état d'avancement des négociations et présentant des propositions concernant les travaux futurs sur une directive modifiant la directive en vigueur sur la fiscalité de l'énergie afin de la rendre plus conforme aux objectifs de l'UE en matière d'énergie et de changement climatique.
La présidence chypriote a présenté quatre propositions de compromis, dont la dernière en date du 12 novembre 2012. Les propositions de compromis de la présidence étaient notamment fondées sur les principes suivants comme point de départ pour la suite des travaux:
- les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus dans la directive;
- les niveaux minimaux uniques de taxation ont été établis sur la base de deux composantes de référence, une composante énergétique et une composante CO2;
- les États membres peuvent exprimer leurs niveaux nationaux de taxation par une taxe unique ou des taxes distinctes ainsi que dans des unités autres que celles utilisées pour exprimer les niveaux minimaux de taxation, pour autant que les niveaux minimaux prévus dans la directive soient respectés.
Bien que la plupart des États membres soient en principe favorables à cette structure de la taxation, il est nécessaire de poursuivre les discussions et un certain nombre de questions techniques pour faire encore avancer les travaux sur le texte de compromis. Il convient de continuer à travailler en particulier sur les domaines suivants:
- niveaux des taux minimaux de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (certains États membres souhaitent en particulier parler du GPL, du gaz naturel et de certains autres produits énergétiques) ;
- taxation des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE);
- traitement fiscal des biocarburants et des bioliquides;
- traitement fiscal du gazole commercial;
- traitement fiscal des produits énergétiques et de l'électricité utilisés à des fins agricoles;
- périodes transitoires;
- exonérations fiscales inférieures aux niveaux minimaux.
Le Conseil a invité la future présidence irlandaise à poursuivre les travaux, en prenant pour point de départ le dernier texte de compromis du 12 novembre 2012.