La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des transports et du tourisme (agissant comme commissions conjointes) ont adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), d’Adina-Ioana VĂLEAN (ADLE, RO) et de Dominique RIQUET (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Les commissions parlementaires recommandent que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet, champ d’application : les députés clarifient que le règlement doit fixer les ressources mises à disposition au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les instruments de leur gouvernance, afin de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, et de tirer parti des synergies entre ces secteurs.
Objectifs généraux : le MIE devrait accorder la priorité aux infrastructures qui font défaut et :
- contribuer à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens qui tiennent compte des flux de transport futurs et en créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé ;
- permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en termes de développement durable;
- soutenir des projets ayant une valeur ajoutée européenne et présentant de grands avantages pour la société, qui ne reçoivent pas un financement suffisant du marché.
1) Dans le secteur des transports, le soutien de l'Union devrait être destiné au réseau central (en particulier aux corridors du réseau central) et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des systèmes de gestion du trafic. Les objectifs seraient principalement de : i) supprimer les goulets d'étranglement et d’établir les liaisons manquantes, en particulier pour les tronçons transfrontaliers et ce, pour tous les modes de transport : ii) garantir des transports durables ; iii) renforcer le caractère multimodal et l'accessibilité des services de transport ; iv) optimiser l'interopérabilité et la sécurité des modes de transport ; v) permettre la décarbonisation de tous les modes de transport.
Les députés souhaitent s'en tenir, à ce stade, aux dix corridors et autres tronçons présélectionnés présentés par la Commission. Ils proposent toutefois de modifier les priorités horizontales en y ajoutant les autoroutes de la mer, afin que ce concept continue d'être une priorité pour les RTE-T, et les services de systèmes de transport intelligent pour le transport par voies navigables.
2) Dans le secteur de l'énergie, l'aide financière devrait essentiellement viser à : i) achever le marché intérieur de l'énergie, ii) garantir la sécurité d'approvisionnement, iii) assurer la transmission d'énergie électrique renouvelable des générateurs vers les principaux centres de consommation et de stockage et iv) attirer les investissements privés.
L'enveloppe financière devrait donner la priorité à l'utilisation d'instruments financiers, afin d'améliorer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union. Les subventions seraient réservées aux actions qui ne sont pas viables commercialement et pour lesquelles un instrument financier échouerait à obtenir une décision d'investissement positive.
Pour les deux premiers programmes de travail, les députés proposent que la priorité soit donnée aux projets visant à mettre fin à l'isolement énergétique et à éliminer les goulets d'étranglement énergétiques, 75% de l'enveloppe financière totale prévue étant allouée à des projets d'infrastructure énergétique.
3) Dans le secteur des télécommunications, l'aide financière devrait essentiellement viser des projets qui génèreront une demande en haut débit, y compris la construction d'une infrastructure de services numériques européens, qui devrait à son tour stimuler l'investissement dans le déploiement de réseaux à haut débit.
Les services génériques, les plateformes de services centrales et les actions de soutien du programme seraient financées par des subventions et/ou des passations de marchés. Les actions dans le domaine des réseaux à haut débit seraient financées, en règle générale, par des instruments financiers ou éventuellement par des subventions lorsqu'il s'agit de projets qui comblent le fossé numérique en reliant par exemple au réseau des régions isolées.
Budget : dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, les députés ont laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière. Ils rappellent toutefois que les investissements requis pour les réseaux transeuropéens dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications sont estimés à 970 milliards EUR pour la période allant jusqu'en 2020.
Le rapport précise encore que la dotation financière du MIE devrait couvrir les dépenses en rapport avec: a) les actions destinées à soutenir les projets d'intérêt commun ; b) les actions de soutien du programme (mesures d’accompagnement), à hauteur de 1,5%. Les crédits annuels devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.
Passation des marchés : afin d'assurer une mise en concurrence à la fois large et équitable des projets bénéficiant d'un financement au titre du MIE, les députés estiment que les appels d'offres doivent reposer sur des cahiers des charges équitables et transparents tout en soulignant que la forme de contrat utilisée doit être adaptée aux objectifs et aux conditions du projet.
La participation dans les projets financés par l'Union d'entreprises établies dans des pays tiers devrait s'accompagner de l'exigence de réciprocité dans les relations commerciales.
Synergies : afin d'inciter davantage les promoteurs à présenter des actions comportant des synergies potentielles entre les trois secteurs, les députés proposent de formuler de manière plus précise les points concernant les synergies, en particulier ceux qui concernent les critères d'admissibilité, les taux de cofinancement, la gouvernance et les règles de financement. Une nouvelle liste provisoire de projets présélectionnés présentant des synergies potentielles est proposée à l'annexe, partie III bis.
Rapport : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures.