AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (le «règlement MSU») et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance -Autorité bancaire européenne (le «règlement ABE»).
Les deux textes concernent les missions de supervision spécifiques confiées à la BCE et la création du mécanisme de surveillance unique (MSU). Malgré les procédures législatives distinctes s’appliquant à ces textes, la BCE a adopté un seul avis sur les deux propositions.
La BCE accueille très favorablement ces propositions, qui sont conformes aux principales constatations du rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012 et aux conclusions du Conseil européen du 29 juin et du 18 octobre 2012. La BCE est disposée à accomplir les nouvelles missions relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit prévues dans le règlement MSU proposé. Elle considère que l’article 127, paragraphe 6, du traité, constitue le fondement juridique approprié pour que lui soient confiées, rapidement et effectivement, des missions spécifiques de supervision.
Approuvant les conclusions du rapport intermédiaire du président du Conseil européen sur l’union économique et monétaire et un cadre financier intégré, la BCE est d’avis qu’un mécanisme de résolution unique, centré sur une Autorité européenne de résolution, constitue un complément nécessaire du MSU, pour parvenir à une union des marchés financiers fonctionnant bien. Par conséquent, elle suggère qu’un tel mécanisme soit créé, ou qu’au moins des délais clairs soient fixés pour sa création, lorsque la BCE assumera l’intégralité de sa responsabilité en matière de supervision.
Du point de vue de la BCE, le règlement MSU proposé devrait respecter les grands principes suivants :
· la BCE devrait être en mesure, dans le cadre du MSU, d’accomplir les missions qui lui confiées de façon effective et rigoureuse sans que sa réputation n’encoure de risques ;
· le règlement MSU proposé devrait permettre de mettre en œuvre les instruments macroprudentiels prévus par le droit de l’Union, soit à l’initiative de la BCE soit à celle des autorités nationales ;
· la BCE devrait rester indépendante dans l’accomplissement de toutes ses missions ; la responsabilité de la BCE, des autorités nationales compétentes et de leurs différents agents devrait être engagée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
· il conviendrait de séparer de façon stricte les nouvelles missions de la BCE en matière de supervision et les missions de politique monétaire qui lui sont attribuées par le traité pour éviter tout conflit d’intérêt et garantir une prise de décision autonome lors de l’accomplissement de ces missions ;
· la BCE devrait pouvoir utiliser l’intégralité des connaissances, de l’expertise et des ressources opérationnelles des autorités nationales de supervision ;
· le MSU devrait fonctionner en se conformant entièrement aux principes sous-tendant le marché unique des services financiers et en respectant le corpus de règles unique (appelé «règlement uniforme») pour les services financiers dans son intégralité. À cet égard, la BCE se félicite de la possibilité de participation d’États membres n’appartenant pas à la zone euro au MSU, afin de garantir une plus grande harmonisation des pratiques de supervision au sein de l’Union européenne, ce qui renforcera le marché intérieur ;
· enfin, la BCE est disposée à respecter les normes les plus élevées s’agissant de son obligation de rendre compte de ses missions de supervision.
La BCE souligne l’importance de parvenir à un accord sur les propositions ci-dessus avant la fin de l’année 2012, afin de respecter le calendrier prévu, à savoir l’entrée en vigueur le 1er janvier 2013 du règlement MSU proposé, sa mise en œuvre opérationnelle progressive au cours de l’année 2013 et sa mise en œuvre intégrale avant le 1er janvier 2014.
En ce qui concerne les futures modifications du règlement MSU proposé, la BCE recommande au Conseil européen d’envisager le recours à l’article 48 du traité sur l’Union européenne en vertu duquel le Conseil européen peut, soit autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée sur des futures modifications techniques du règlement MSU proposé, soit autoriser l’adoption de ces modifications conformément à la procédure législative ordinaire.