OBJECTIF : protéger le fonctionnement du marché intérieur des produits destinés aux consommateurs tout en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé (paquet «sécurité des produits et surveillance du marché»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE la sécurité générale des produits).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la libre circulation de produits sûrs est l’un des fondements de l’Union européenne. La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DGSP) exige que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d’échange d’information rapide (RAPEX).
Aujourd’hui, la superposition des règles de surveillance du marché et des obligations incombant aux opérateurs économiques établies dans divers instruments législatifs de l’Union (DSGP, règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et législation sectorielle d’harmonisation couvrant également des produits de consommation) est devenue une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales, ce qui entrave gravement l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.
La Commission estime qu’il convient de remanier radicalement la directive DGSP afin d’en améliorer le fonctionnement et d’en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l’Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation.
Dans un souci de clarté, la présente proposition vise à remplacer la directive 2001/95/CE. Elle fait partie du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», qui inclut également une proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché et un plan d’action pluriannuel (2013-2015) de surveillance du marché. L’Acte pour le marché unique II, adopté en 2012, confirme que le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» est une action clé pour améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact effectuée par la Commission couvre des aspects liés à la fois à la révision de la DSGP et à la présente proposition. Le comité des analyses d’impact de la Commission a émis un avis favorable en septembre 2012.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU : la proposition de règlement relatif à la sécurité des produits de consommation - qui remplacera la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP) -, concerne les produits de consommation manufacturés non alimentaires. Elle vise à clarifier et à rationnaliser le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années.
À l’instar de la DSGP, le règlement proposé exige que les produits de consommations soient «sûrs», impose certaines obligations aux opérateurs économiques et contient des dispositions sur l’élaboration de normes, à l’appui de l’obligation générale de sécurité. Ses principaux éléments sont les suivants :
Champ d’application et définitions : le règlement proposé délimite clairement son champ d’application par rapport à la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union.
- Le principe général voulant que les produits de consommation non alimentaires soient sûrs s’appliquera à tous. Les obligations plus précises imposées aux opérateurs économiques valent uniquement pour les opérateurs qui ne sont pas soumis à des obligations correspondantes au titre de la législation d’harmonisation couvrant un secteur spécifique.
- Les définitions ont été actualisées et, le cas échéant, mises en concordance avec le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits.
Obligation générale de sécurité et obligations des opérateurs économiques : l’exigence générale de mettre à disposition sur le marché de l’Union des produits sûrs, déjà inscrite dans la DSGP, est maintenue. Néanmoins, l’introduction d’un lien clair avec la législation sectorielle et une simplification des règles de normalisation devraient en faciliter considérablement la mise en pratique.
Sur la base de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, la proposition :
- définit les obligations fondamentales des opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) intervenant dans la chaîne d’approvisionnement pour autant qu’ils ne soient pas soumis à des exigences analogues au titre de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union. Ces obligations portent entre autres sur l’étiquetage, l’identification des produits, les mesures correctives à prendre en cas de produits non sûrs et l’information des autorités compétentes ;
- exige des opérateurs économiques qu’ils soient en mesure d’identifier les fournisseurs des produits ainsi que les opérateurs auxquels eux-mêmes les fournissent ; dans ce cadre, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures imposant aux opérateurs économiques la mise en place ou l’utilisation d’un système de traçabilité électronique.
Recours à des normes européennes : comme la DSGP, la proposition de règlement privilégie le recours aux normes pour faciliter le respect de l’obligation générale de sécurité. Néanmoins, la procédure permettant de déterminer si une norme européenne existe ou de demander l’élaboration d’une norme étayant la présomption de sécurité d’un produit a été considérablement simplifiée et alignée sur les dispositions du règlement (UE) n° 1025/2012, qui fixe un nouveau cadre à la normalisation européenne.
Surveillance du marché et système RAPEX : les dispositions concernant la surveillance du marché et le système RAPEX figurant actuellement dans la DSGP sont transférées dans une proposition de règlement unique relatif à la surveillance du marché. Cette nouvelle proposition prévoit un dispositif dans lequel toutes les règles relatives à la surveillance du marché seraient rassemblées dans un seul instrument et où RAPEX constituerait l’unique système d’alerte pour les produits présentant un risque.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’autres incidences sur le budget que celles liées à la gestion même du règlement, qui, sous la forme de la DSGP, fait déjà partie intégrante de l’acquis de l’Union. Les incidences budgétaires sont déjà prévues dans les programmes existants ou proposés et respectent la proposition de la Commission concernant le nouveau cadre financier pluriannuel.
Selon la fiche financière accompagnant la proposition, l’incidence totale estimée sur les dépenses (crédits opérationnels, ressources humaines et dépenses administratives) s’élève à 12,019 millions EUR en crédits d’engagement pour la période 2015-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.