Le Conseil a salué l'accord intervenu avec le Parlement européen le 20 février 2013 sur un ensemble de deux projets de règlements, appelé «two-pack», visant à renforcer la gouvernance économique au sein de la zone euro. Ce «two-pack» comprend:
- un règlement concernant le renforcement du suivi et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Ce règlement prévoit que tous les ans, le 15 octobre au plus tard, chaque État membre devra soumettre son projet de budget pour l'exercice suivant. Si l'examen du projet de budget met en évidence un non-respect grave des obligations budgétaires fixées dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission demandera qu'un projet de budget révisé soit établi;
- un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro connaissant de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.
Les propositions correspondantes ont été présentées par la Commission en novembre 2011, à la suite de l'adoption d'un premier ensemble de mesures relatives à la gouvernance économique, dénommé «six pack». Le Conseil a arrêté sa position définitive sur le «two-pack» en février 2012 et les négociations avec le Parlement ont débuté en juillet 2012.
Le compromis approuvé par le Comité des représentants permanents le 28 février 2013 ouvre la voie à l'adoption des textes en première lecture. Si le Parlement approuve les deux projets de règlements convenus dans le cadre du trilogue, le Conseil les adoptera lors d'une prochaine session sans autre débat, une fois que les textes auront été mis au point.
Le compromis intervenu avec le Parlement introduit les éléments suivants :
- pour le 31 juillet 2013, la Commission examinera les moyens de trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire et fera rapport à ce sujet;
- il sera fait référence à divers documents relatif à l'approfondissement de l'union économique et monétaire de l'UE;
- la Commission définira des lignes directrices sous la forme d'un cadre harmonisé pour la détermination du contenu des projets de plans budgétaires;
- la Commission mettra en place un groupe d'experts chargé d'analyser les avantages, risques, exigences et obstacles éventuels liés à une substitution partielle des émissions de dette nationale par des émissions communes prenant la forme d'un fonds de remboursement de la dette et de bons du trésor européens (eurobills). Le groupe fera rapport d'ici mars 2014 et la Commission présentera des propositions, le cas échéant.