Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 81 contre et 71 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro («Paquet de deux»). Le rapport avait fait l'objet d'un renvoi en commission lors de la séance du 13 juin 2012.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objet et champ d'application : il est clarifié que le règlement instaure des dispositions visant à renforcer la coordination des politiques économiques ainsi que la surveillance économique et budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro et qui :
- connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou de la viabilité de leurs finances publiques, avec un risque de retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro, et/ou
- demandent à bénéficier ou bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international (FMI).
États membres faisant l'objet d'une surveillance renforcée : aux termes du règlement amendé, la Commission pourra décider de soumettre à une surveillance renforcée un État membre confronté à de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière qui sont susceptibles d'avoir des retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro.
Lorsqu'elle évalue si un État membre risque de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la Commission devra notamment tenir compte : i) des conditions d'emprunt dont bénéficie cet État membre, ii) de son profil de remboursement de la dette, iii) de la solidité de son cadre budgétaire, iv) de la viabilité à long terme de ses finances publiques, v) de l'importance de la charge de sa dette et vi) du risque de contagion à sa situation budgétaire ou au secteur financier d'autres États membres qui découle de tensions graves dans son secteur financière.
Lorsqu’elle décide de soumettre un État membre à une surveillance renforcée, la Commission devra informer l'État membre concerné de tous les résultats de la surveillance renforcée et avertir le comité européen du risque systémique (CERS), la Banque centrale européenne (BCE) en sa qualité d'autorité de surveillance, les autorités européennes de surveillance (AES) compétentes et le FESF.
Surveillance renforcée : l'État membre qui fait l'objet d'une surveillance renforcée devra adopter des mesures visant à éliminer les causes ou les causes possibles de ses difficultés. À cette fin, il devra prendre en considération toutes les recommandations qui lui sont adressées dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif.
À la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée devra :
- communiquer à la Commission, à la BCE et, le cas échéant, aux AES compétentes, au rythme demandé, des informations sur l'évolution de son système financier ;
- procéder, sous la supervision de la BCE, lorsqu'elle est investie d'une mission de surveillance, ou le cas échéant de l’AES compétente, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur financier à divers chocs macroéconomiques et financiers, et leur communiquer les résultats détaillés;
- faire l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par les AES compétentes;
- communiquer toute information nécessaire à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques.
Lorsqu'il est conclu que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière et économique de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro ou de ses États membres, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra recommander à l'État membre concerné de prendre des mesures correctrices de précaution ou de préparer un projet de programme d'ajustement macroéconomique Le Conseil pourra décider de rendre publiques ses recommandations.
Dialogue politique : lorsqu'une recommandation est formulée, la commission compétente du Parlement européen pourra donner à l'État membre concerné et à la Commission la possibilité de participer à un échange de vues. Tout au long du processus, la commission compétente du Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné pourront inviter des représentants du FMI, de la BCE et de la Commission à participer à un dialogue économique.
Recapitalisation des banques : les États membres placés sous une surveillance renforcée ou faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique qui bénéficient d'une aide financière pour la recapitalisation de leurs établissements financiers devront informer deux fois l'an le CEF des conditions imposées à ces établissements financiers, y compris en ce qui concerne la rémunération des dirigeants. Les États membres devront communiquer les conditions de crédit proposées par le secteur financier à l'économie réelle.
Évaluation de la soutenabilité de la dette publique : lorsqu'une assistance financière du MESF, du FESF ou du MES est recherchée, la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, avec le FMI, devra évaluer la soutenabilité de la dette publique et les besoins de financement réels ou potentiels de l'État membre concerné. Cette évaluation devra être basée sur le scénario macrobudgétaire le plus plausible ou sur un scénario et des prévisions budgétaires plus prudents faisant appel aux informations les plus à jour.
Programme d'ajustement macroéconomique : le projet de programme devra : i) remédier aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et ii) viser à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que la capacité dudit État membre à se financer intégralement sur les marchés financiers.
Ce projet de programme devra tenir compte des pratiques et des institutions en matière de formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
La Commission, en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, surveillera les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et les mises à jour éventuelles à apporter afin de tenir compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et les chiffres obtenus, y compris des éventuelles conséquences liées au programme d'ajustement, des retombées négatives et des chocs macroéconomiques et financiers.
Le règlement stipule que les efforts d'assainissement des finances publiques prévus dans le programme d'ajustement doivent tenir compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique. Le programme d'ajustement sera rendu public, y compris ses objectifs et la répartition prévue de l'effort d'ajustement.
Participation des partenaires sociaux et de la société civile : l'État membre concerné devra consulter les partenaires sociaux et les organisations pertinentes de la société civile en vue de parvenir à un consensus sur le contenu de son projet de programme d'ajustement macroéconomique.
Mesures de sauvegarde des recettes fiscales : chaque fois que nécessaire, l'État membre concerné adoptera, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de perception fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux.
Rapport : au plus tard le 1er janvier 2014 puis tous les cinq ans, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement. Le Parlement européen pourra inviter des représentants du Conseil et de la Commission à participer à un dialogue sur l'application du règlement.