Document de base législatif  
2013/0110(COD) - 16/04/2013  

OBJECTIF : améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées par les sociétés dans l’ensemble de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil (modification des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’approche suivie actuellement dans les « directives comptables » en matière de publication d’informations non financières n’a pas eu l’efficacité voulue. Seul un nombre limité de grandes sociétés (2.500 environ sur les quelque 42.000 grandes sociétés présentes dans l’UE) publie régulièrement des informations non financières. La qualité de ces informations est très variable, ce qui complique la compréhension et la comparaison de la situation et des résultats des sociétés.

Il existe par ailleurs des divergences notables entre les exigences nationales, ce qui accroît le manqué de clarté pour les entreprises et les investisseurs actifs dans l'ensemble du marché intérieur. En outre, le manque de diversité au sein des conseils d’administration ou de surveillance peut entraîner une communauté de vues de leurs membres et une résistance accrue aux idées innovantes.

La nécessité d'améliorer la transparence de l’information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs afin d’assurer que les règles sont égales pour tous a été reconnue par la Commission dans l’Acte pour le marché unique, puis à nouveau dans la communication intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014». La présente proposition répond à l'un des engagements essentiels de cette nouvelle stratégie.

Dans deux résolutions portant respectivement sur la «Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable»  et sur la «Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive», le Parlement européen a lui aussi reconnu la nécessité d'accroître la transparence dans ce domaine et invité la Commission à présenter une proposition législative.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a cerné deux problèmes principaux:

1°) Le manque de transparence des informations non financières : l’analyse montre que les causes sous jacentes du problème sont à la fois une défaillance du marché et une carence de la réglementation. Parmi les options envisagées pour améliorer la situation actuelle, l’option privilégiée consiste à renforcer l’obligation existante, en imposant la publication d’une déclaration non financière dans le rapport de gestion.

2°) Le manque de diversité au sein des conseils d’administration ou de surveillance : l’option la plus appropriée à ce stade serait la publication d’informations relatives à la politique de diversité. Il s’agit également de l’option préconisée par la plupart des parties concernées, par rapport à d’autres options telles qu’une politique de diversité obligatoire ou une action ciblant uniquement la politique de recrutement.

BASE JURIDIQUE : article 50, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de modification des directives comptables instaure l'obligation pour certaines grandes sociétés de publier des informations non financières pertinentes afin de créer des conditions égales pour toutes au sein de l'Union. Elle poursuit les objectifs clés suivants:

·        accroître la transparence de certaines sociétés, ainsi que la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées actuellement, en renforçant et en précisant les exigences en vigueur ;

·        diversifier davantage la composition des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés sous l’effet d’une transparence accrue, de manière à favoriser un contrôle efficace de la direction et une gouvernance solide des sociétés ;

·        accroître la responsabilité et les performances des sociétés, ainsi que l’efficacité du marché unique.

Les principaux éléments de la directive proposée sont les suivants :

1) Informations non financières : en vertu de la proposition, certaines grandes sociétés devront inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration comprenant des informations substantielles relatives au minimum aux questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Dans ces domaines, cette déclaration intégrera une description i) des politiques de la société, ii) des résultats obtenus et iii) des aspects liés aux risques.

Cette exigence ne s’appliquera qu’aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’EUR, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’EUR. Ce seuil, plus élevé que celui actuellement prévu par les directives comptables (250 salariés), limite les charges administratives. Sur cette base, la nouvelle exigence couvrirait, selon les estimations, environ 18.000 sociétés dans l'UE.

2) Diversité : la modification proposée imposera aux grandes sociétés cotées de fournir des informations sur leur politique de diversité, notamment au regard des critères d’âge, de sexe, d’origine géographique, de qualifications et d’expérience professionnelle. Ces informations devront figurer dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et décrire les objectifs d’une telle politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus. Les sociétés n’appliquant pas de politique de diversité devront seulement expliquer pourquoi.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.