Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020  
2011/0177(APP) - 22/04/2013  

En session publique, la présidence irlandaise a informé les ministres de l'état d'avancement des discussions avec le Parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et les ministres ont donné à la présidence des orientations pour les négociations avec le Parlement.

Depuis le Conseil européen de février 2013, la présidence irlandaise a eu des contacts soutenus avec le Parlement européen au sujet du CFP. Au sein du Conseil, des travaux ont également commencé sur le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

L'objectif de la présidence irlandaise est de parvenir à un accord avec le Parlement sur le CFP d'ici la fin juin et de traduire l'ensemble de l'accord dans des textes législatifs. Elle vise également à parvenir à un accord sur les quelque 70 actes législatifs sectoriels devant servir de bases aux programmes de financement de l'UE. Cela permettrait aux nouveaux programmes de démarrer à temps en janvier 2014.

Les ministres ont apporté leur soutien aux efforts que déploie la présidence pour parvenir en temps voulu à un compromis avec le Parlement sur le prochaine CFP. Les ministres se sont montrés disposés à discuter de quatre éléments clés de la résolution du Parlement européen, à savoir :

  1. la flexibilité,
  2. la révision,
  3. les ressources propres,
  4. l'unité du budget.

Plusieurs ministres ont également souligné que des éléments substantiels parmi les demandes du Parlement avaient déjà été approuvés par le Conseil européen en février, notamment en ce qui concerne la flexibilité.

Comme suite aux délibérations du Conseil, la présidence rependra ses contacts avec le Parlement européen et invitera le Coreper à poursuivre les travaux sur le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel. Le Conseil des «affaires générales» reviendra au CPF lors d'une discussion plus approfondie le 21 mai 2013.