Le Conseil a examiné une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, en se penchant plus particulièrement sur la conception de l'instrument de renflouement interne.
La Présidence irlandaise a conclu que pour parvenir à un accord, il faudrait trouver un équilibre entre l'adoption d'une approche harmonisée en matière de renflouement interne et l'autorisation d'une marge de manœuvre limitée pour son application. La Présidence a annoncé son intention de soumettre à nouveau le dossier au Conseil lors de sa réunion du 21 juin 2013, dans le but de parvenir à un accord sur la directive.
Pour résumer les débats, la Présidence a noté une convergence de vues autour des points suivants:
- un accord général sur un large champ d'application du renflouement interne, avec une liste limitée d'exclusions bien définies;
- un accord général selon lequel la capacité d'absorption des pertes doit être adaptée de manière à correspondre au champ des exclusions;
- relevant que les dépôts inférieurs à 100.000 EUR sont toujours totalement garantis par les systèmes de garantie des dépôts, la plupart des États membres sont convenus que ces systèmes devraient aussi bénéficier de la préférence en faveur des déposants;
- les ministres se sont dans l'ensemble clairement prononcés pour la préférence en faveur des déposants (dernière catégorie des avoirs devant faire l'objet d'un renflouement interne) pour les dépôts supérieurs à 100.000 EUR, avec des réserves quant à l'octroi d'une préférence pour les dépôts de sociétés d'un montant important.
La Présidence a également reconnu qu'il convenait de tenir compte de certaines préoccupations propres aux pays concernés, en particulier en ce qui concerne les questions relevant de la zone euro et celles qui n'en relèvent pas.