La Présidence irlandaise a informé les ministres de l'état d'avancement des discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.
Lors de la réunion d’avril 2013, le Conseil «Affaires générales» a eu une discussion sur 4 éléments clés de l’accord (à savoir la flexibilité, la révision du CPF, les ressources propres et l’unité du budget). Après cela, le COREPER a examiné ces points de manière détaillée. Pendant les discussions, les délégations sont convenues de prendre en considération les recommandations du Parlement européen dans un esprit constructif, en gardant toujours à l’esprit qu’il « n’y a d’accord sur rien, s’il n’y a pas d’accord sur tout ».
- Révision du CPF : les délégations ont décidé de se rallier à l’idée d’une obligation légale de la Commission de présenter une révision du cadre financier en 2017 afin de prendre en considération les dernières implications de la situation économique, cette révision devant s’accompagner, le cas échéant, de propositions pertinentes.
- Ressources propres : les délégations estiment que, d’une manière générale, l’accord défini lors du Conseil européen était équilibré. Toutefois, celles-ci se disent prêtes à adopter une déclaration dans laquelle les États membres s’engageraient sur une feuille de route politique sur les objectifs à atteindre dans le futur.
- Unité du budget : les délégations se sont dites prêtes à prendre en considération la requête du Parlement d’obtenir un document de la Commission annexé au projet de budget annuel exposant toutes les dépenses couvertes par le budget communautaire, avec plus de détails et d’informations.
- Flexibilité : sur ce point particulier, des débats supplémentaires seront nécessaires. Du point de vue du Conseil, un haut degré de flexibilité est déjà atteint avec l’accord du Conseil européen de février 2013.
En ce qui concerne les textes législatifs (Règlement portant sur le cadre financier et accord interinstitutionnel), et après les discussions du COREPER du 10 avril, il est apparu que plusieurs clarifications techniques étaient nécessaires. La Présidence proposera dès lors une version révisée des textes concernés.
Le 6 mai 2013, les Présidents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil ont eu un échange de vues qui ouvraient la voie à l’ouverture de négociations. Un premier trilogue a eu lieu le 13 mai. La Présidence a ainsi confirmé que les négociations avec le Parlement européen se poursuivraient avec un trilogue politique prévu pour le 28 mai.
Outre l’accord sur le prochain cadre financier, la Présidence irlandaise entend obtenir un accord d’ensemble sur les 70 actes législatifs sectoriels liés aux programmes financiers dépendant du CPF. Ceci permettrait à ces nouveaux programmes d’entrer en vigueur en janvier 2014.