Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2012 concernant la Bosnie-Herzégovine.
Considérations générales : tout en réitérant avec force son soutien à l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine au profit de tous les citoyens du pays, les députés s’inquiètent du manque de vision partagée sur la direction générale du pays, ce qui expose la Bosnie-Herzégovine au risque de poursuivre son décrochage par rapport aux autres pays de la région. Le Parlement souligne l'importance, pour ce pays, de parler d'une seule voix dans le cadre du processus d'intégration à l'Union et à concentrer les efforts sur la mise en œuvre de la feuille de route, afin de satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en vigueur tant attendue de l'accord de stabilisation et d'association, et de pouvoir présenter une demande d'adhésion crédible. Il encourage toutefois la Commission, les États membres et les autres pays des Balkans occidentaux à envisager des moyens innovants de promouvoir une culture et un climat de réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région.
Conditions politiques : les députés soulignent que des progrès tangibles doivent être faits dans une série de domaines clés notamment en matière de gouvernance, dans le domaine judiciaire, de la mise en œuvre de la législation ainsi qu’en matière de lutte contre la corruption et de mise en œuvre de l’acquis. Parallèlement, le Parlement invite les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle (affaire liée à la discrimination des deux plaignants respectivement d’origine rom et juive, mis dans l’impossibilité de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine).
Le Parlement demande par ailleurs :
- des réformes constitutionnelles d’envergure, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes;
- l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants ;
- la réforme de l'administration publique et le renforcement des capacités administratives à tous les niveaux du gouvernement traitant des affaires européennes;
- le développement de médias indépendants non soumis aux ingérences politiques, à la fragmentation ethnique ou à la polarisation;
- la mise en œuvre de lois et de politiques anti-discriminations y compris pour les personnes LGBT et les Roms;
- l'émancipation des femmes, au moyen de la promotion, de la protection et du renforcement de leurs droits, et la lutte contre les violences conjugales ;
- l’aide au retour des réfugiés, rappelant qu’il y avait toujours environ 113.000 déplacés internes en Bosnie-Herzégovine, y compris environ 8.000 personnes séjournant dans des centres collectifs et 7.000 réfugiés.
Le Parlement invite également ce pays à mettre en place et à renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel, vu le niveau de corruption dans le pays.
Questions socio-économiques : le Parlement observe l'absence de perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes gens dans le pays. Il s'inquiète de l'ampleur de l'économie souterraine et des conséquences que l'instabilité politique sur le pays. Il demande au gouvernement de mettre en place un espace économique unique, d'instaurer des conditions propices au développement des entreprises, en particulier des PME. Il appelle également à l’amélioration de la qualité globale de l'éducation pour l'adapter aux besoins du marché du travail interne et étranger. Les députés demandent en outre à toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération.
Coopération régionale et questions bilatérales : le Parlement félicite la Bosnie-Herzégovine pour son rôle constructif dans la coopération régionale, et invite le pays à travailler à la délimitation des frontières en coopération avec tous ses voisins. Il prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis (en effet, le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas entraîne des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine).
Enfin, le Parlement exhorte la Bosnie-Herzégovine à autoriser l'entrée des citoyens du Kosovo, ce pays étant le seul de la région qui ne les admet toujours pas.