Le Parlement européen a adopté par 45 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions une résolution sur le Rwanda et l'affaire Victoire Ingabire.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Le Parlement fait part de sa vive préoccupation au sujet du procès en première instance de Victoire Ingabire, condamnée le 30 octobre 2012, à 8 ans de prison pour conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme.
Il condamne la nature politiquement motivée du procès qui n’aurait pas respecté les normes internationales et qui était basé sur des preuves fabriquées en utilisant la torture.
Les députés demandent au système judiciaire rwandais de garantir un appel rapide et équitable à Mme Victoire Ingabire, dans le respect des normes fixées par le droit rwandais et le droit international. Ils demandent également à l'Union européenne d'envoyer des observateurs pour le procès en appel de Victoire Ingabire.
Ils soulignent au passage leur respect de l'indépendance du système judiciaire du Rwanda, mais rappellent aux autorités rwandaises que l'Union européenne, dans le contexte du dialogue politique officiel avec le Rwanda au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et du droit à un procès équitable. Ils appellent le gouvernement rwandais à se conformer au droit international et à respecter la déclaration universelle des droits de l'homme. Il demande à l'Union européenne, en collaboration avec d'autres donateurs internationaux, d'exercer une pression continue afin d'encourager la réforme en faveur des droits de l'homme au Rwanda.
Dans la foulée, le Parlement exprime sa préoccupation au vu du fait que 19 ans après que le FPR a pris le pouvoir, et deux ans après la réélection du président Kagame, le Rwanda ne dispose toujours pas de parti politique d'opposition en exercice.
Il considère que le procès pénal de Victoire Ingabire, l'un des plus longs dans l'histoire du Rwanda, revêt une importance particulière, tant politiquement que juridiquement, en tant que test de la capacité du système judiciaire rwandais à traiter des affaires politiques à fort retentissement.
Il demande enfin au Rwanda de :
- libérer toutes les personnes et tous les militants emprisonnés ou condamnés pour le seul exercice de leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;
- adapter le droit national afin de garantir la liberté d'expression;
- enquêter efficacement sur les allégations de torture et d'autres violations des droits de l'homme et de traduire en justice leurs auteurs;
- garantir la séparation des pouvoirs administratif, législatif et judiciaire, et en particulier l'indépendance du système judiciaire.
Il demande enfin la révision de la loi sur l'«idéologie du génocide» afin de la mettre en conformité avec les obligations incombant au Rwanda au titre du droit international sachant l'accusation d'«idéologie du génocide» et de «divisionnisme» portée à l'encontre de Victoire Ingabire, illustre l'intolérance du gouvernement rwandais à l'égard du pluralisme politique.