Le Conseil a eu un débat public sur différents aspects de la stratégie de modernisation de la législation portant sur les droits d’auteur et droits voisins. Le débat s’est principalement focalisé sur les 3 aspects suivants : i) les droits d’auteur dans le cadre du marché intérieur du numérique ; ii) les différentes politiques nationales en matière prélèvement sur les copies privées ; iii) la gestion collective des droits d’auteur et des licences pluri-territoriales de droits portant sur le déchargement de la musique en ligne.
En ce qui concerne ce dernier élément le Conseil a pris connaissance d’un rapport d’étape et d’une mise à jour orale de cette question par la Présidence irlandaise.
Un projet de compromis avait été transmis aux délégations le 5 avril 2013 par les soins de la Présidence, incluant une révision partielle ou substantielle d’une majorité des articles du texte. Ce dernier fait l’objet d’une étude attentive de plusieurs groupes de travail. La dernière réunion de ces groupes de travail sous l’égide de la Présidence irlandaise est prévue pour le 4 et 12 juin 2013. Il est prévu que la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte son rapport sur la proposition en juin 2013.