La Commission a présenté une communication sur le contenu dans le marché unique numérique.
En 2010, dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour lEurope», la Commission sest engagée à ouvrir laccès aux contenus dans le cadre de sa stratégie visant à réaliser un marché unique numérique et elle a notamment proposé un certain nombre de mesures dans le domaine du droit dauteur. En 2011, dans sa stratégie en matière de propriété intellectuelle, intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», elle a reconnu limportance clé du droit dauteur pour le développement du marché unique numérique.
Dans le Pacte pour la croissance et lemploi de juin 2012, les chefs dÉtat ou de gouvernement ont souligné limportance, entre autres mesures requises pour achever de créer, dici à 2015, un marché unique numérique fonctionnant correctement, de moderniser le régime européen du droit dauteur et de faciliter loctroi de licences, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle.
Si des progrès importants ont été accomplis dans la mise en uvre des mesures que la stratégie numérique et la stratégie en matière de propriété intellectuelle, il reste encore du travail à fournir pour créer un marché unique efficace dans le domaine du droit dauteur.
En conséquence, la Commission poursuivra deux lignes daction parallèles
1) Un dialogue structuré avec les parties prenantes : lobjectif de la Commission est de proposer, dici à fin 2013, des solutions pratiques initiées par lindustrie, sans préjudice dune éventuelle action publique ultérieure, y compris des réformes législatives, sil y a lieu. Baptisé «Licensing Europe», ce processus de dialogue visera à explorer les possibilités et les limites de régimes de licence innovants sappuyant sur des solutions technologiques novatrices afin dadapter à lère numérique la législation et les pratiques de lUE en matière de droit dauteur.
Licensing Europe progressera sur quatre fronts parallèles, avec des groupes de travail chargés de produire des solutions efficaces lancées par le marché. Le processus couvrira les questions suivantes :
- Accès transfrontière et portabilité des services : lobjectif de la Commission est daccroître laccessibilité transfrontière en ligne et la portabilité transfrontière des contenus. Il sagit également de faciliter laccès transfrontière légal aux services et contenus enregistrés dans les nuages.
- Contenus générés par les utilisateurs et octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé : lobjectif est daccroître la transparence et de garantir aux utilisateurs finaux une plus grande clarté quant aux utilisations légitimes et non légitimes de matériel protégé, ainsi quun accès plus aisé aux solutions légitimes.
- Secteur audiovisuel et institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel : lobjectif est de faciliter le dépôt et laccessibilité en ligne des films dans lUE, tant à des fins commerciales que pour des utilisations non commerciales à visée culturelle ou éducative.
- Fouille de textes et de données : lobjectif est de promouvoir lutilisation efficace de la fouille de textes et de données (text and data mining (TDM) à des fins de recherche scientifique.
Outre ces questions, celle des redevances pour copie privée a fait lobjet, en 2012, dun processus de médiation entre les parties intéressées, encouragé par la Commission et dirigé par lancien commissaire européen António Vitorino. Ce dernier devrait remettre un rapport contenant un certain nombre de recommandations au début de lannée prochaine.
2) Révision du cadre sur le droit dauteur : parallèlement, la Commission achèvera la révision du cadre de lUE sur le droit dauteur. Son objectif est de parvenir, en 2014, à une décision sur lopportunité de soumettre les propositions de réforme législative qui porteront sur les éléments suivants:
- territorialité dans le marché intérieur;
- harmonisation du droit dauteur, limites et exceptions au droit dauteur à lère numérique;
- fragmentation du marché européen du droit dauteur;
- moyens daméliorer lefficacité et lefficience des mesures de contrôle de lapplication, tout en renforçant leur légitimité dans le contexte plus large de la réforme du droit dauteur.
De manière générale, la Commission continuera à : i) travailler à la mise en place dun cadre moderne sur le droit dauteur, de façon à garantir une reconnaissance et une rémunération effectives des titulaires de droits; ii) fournir des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à linnovation; iii) élargir laccès des utilisateurs finaux aux offres licites; iv) permettre lémergence de nouveaux modèles économiques; v) lutter plus efficacement contre les offres illicites et le piratage.