Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux sur la proposition de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le futur instrument de financement pour les réseaux transeuropéens (RTE) dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications.
Des progrès importants ont déjà été réalisés dans les négociations entre le Conseil et le Parlement. Il y a accord sur la majorité des questions relatives au transport, sur les dispositions relatives à l'utilisation d'instruments financiers innovants tels que les emprunts obligataires, visant à attirer des investissements supplémentaires en provenance de sources publiques et privées, et sur la question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée doit être un coût éligible pouvant donner lieu à des subventions dans le cadre du MIE.
Cependant, certaines questions concernant lénergie nécessitent un examen plus approfondi, de même quun certain nombre de dispositions budgétaires liées aux négociations en cours avec le Parlement sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.
En outre, les aspects concernant le secteur des télécommunications devront être adaptés à la lumière de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, adoptée par la Commission à la fin du mois de mai afin de tenir compte des coupes budgétaires approuvées par le Conseil européen pour ce secteur.
Il convient de rappeler quen février 2013, le Conseil européen a approuvé les montants à allouer pour chacun des trois secteurs couverts par le MIE. La décision finale sur l'enveloppe financière dépendra de l'issue des négociations sur le CFP. Certaines questions concernant les négociations relatives au CFP restent ouvertes : la première question concerne les montants alloués dans le cadre de la dotation financière du MIE. Le pourcentage du plafond prévu pour les actions de soutien du programme est lié au montant global.
En ce qui concerne le montant à transférer du Fonds de cohésion, à savoir les 10 milliards EUR transférés à partir du Fonds de cohésion ainsi que la question de l'éligibilité de la TVA, le Parlement européen a indiqué que les propositions de compromis de la présidence étaient acceptables. Il en va de même pour les dispositions concernant les instruments financiers. Le Parlement a également indiqué qu'il pourrait accepter le libellé présenté par la présidence en ce qui concerne la partie IV de l'annexe.
D'autres questions en suspens comprennent:
- les coûts relatifs à l'agence exécutive RTE-T;
- les synergies;
- la possibilité d'adopter des orientations stratégiques au moyen dactes délégués ;
- le texte de la Partie III de l'annexe, dans lattente de l'examen par le groupe de travail des orientations pour les télécommunications;
- l'alignement des corridors de fret ferroviaire et des corridors du réseau central (Partie V de l'annexe).
Les règles générales prévues par le règlement MIE seront complétées par des orientations politiques sectorielles définissant les stratégies de développement, les priorités et les mesures de mise en uvre pour chacun des trois secteurs concernés. Ces orientations seront adoptées séparément. Le Conseil et le Parlement ont déjà conclu un accord sur les orientations pour le secteur de l'énergie, et un accord provisoire sur les orientations en matière de transport devrait être confirmé prochainement.