OBJECTIF : établir les orientations pour la mise en œuvre de réseaux transeuropéens de télécommunications.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les services et réseaux de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques ne cesse de croître. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance économique et pour le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès rapide à l'internet et de services numériques d'intérêt général.
La présente initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020 qui donne aux infrastructures numériques une place centrale, affirmée dans l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe». Cette dernière soulignait la nécessité d'assurer le déploiement et l'adoption du haut débit pour tous, à des vitesses accrues, à l'aide de technologies tant fixes que sans fil, et de faciliter l'investissement dans les nouveaux réseaux internet très rapides, ouverts et concurrentiels qui seront les artères de l'économie de demain. L'UE s'est fixé des objectifs ambitieux en ce qui concerne le déploiement et l'adoption du haut débit d'ici à 2020.
L'approche adoptée consiste à tenter de faire disparaître les goulets d'étranglement qui s'opposent à l'achèvement du marché unique numérique en fournissant la connectivité au réseau et l'accès, y compris transfrontalier, à une infrastructure de services publics numériques. Pour les réseaux de télécommunications, les blocages sur le plan opérationnel concernent aussi bien les aspects liés à la demande que ceux liés à l'offre :
- du côté de l'offre, les réticences sont liées au nombre considérable de défaillances du marché qui ont pour effet de diminuer l'intérêt économique des investissements dans les réseaux à haut débit et de la fourniture de services d'intérêt général essentiels (tels que la santé en ligne, l'identité électronique, les marchés publics en ligne et leur interopérabilité transfrontalière) ;
- du côté de la demande, le marché unique numérique recèle un potentiel de croissance considérable mais nécessite une connexion généralisée aux réseaux numériques.
ANALYSE D'IMPACT : deux options ont été analysées :
Option 1 - le scénario de continuité : ce scénario ne prévoit aucune attribution de financement de l'UE supplémentaire au haut débit hormis, éventuellement, dans le cadre des fonds structurels et de la poursuite du programme Innovation et compétitivité pour les infrastructures de services numériques, uniquement sous forme de projets pilotes ;
Option 2 - mettre en place un outil de financement qui compléterait les ressources de financement prévues dans le cadre de la première option : cette action, qui consiste à créer un mécanisme de financement des infrastructures pour l'interconnexion en Europe, figure dans la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) présentée par la Commission européenne le 29 juin 2011. Ce nouveau mécanisme financera des projets d'infrastructure à forte valeur ajoutée au niveau de l'UE, non seulement des infrastructures matérielles, mais aussi des infrastructures logicielles et intelligentes, ainsi que des structures de gouvernance permettant la réalisation du réseau central dans le domaine des transports, des corridors prioritaires dans le secteur de l'énergie et de l'infrastructure numérique. Le mécanisme ciblerait des projets à forte valeur ajoutée européenne, tels que des interconnexions ou le déploiement de réseaux à l'échelle de l'UE, qui doivent être mis en place d'ici à 2020. C'est cette option qui est retenue.
BASE JURIDIQUE : article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui constitue la base juridique d'une intervention de l'UE pour soutenir l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.
CONTENU : le règlement proposé abrogera et remplacera la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. Il vise à établir un ensemble d'orientations couvrant les objectifs et les priorités envisagés dans le domaine des réseaux à haut débit et des infrastructures de services numériques de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Les orientations sont accompagnées (en annexe) d'un inventaire des projets d'intérêt commun pour le déploiement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques. Ces projets contribueront à : i) accroître la compétitivité de l'économie européenne, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME), ii) promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux et iii) favoriser le développement d'un marché unique numérique. Ils pourront bénéficier d'un financement de l'UE au titre des instruments disponibles dans le cadre du règlement sur un mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui accompagne le règlement proposé.
Réseaux à haut débit : dans ce secteur, les actions favoriseront les investissements dans les réseaux propres à permettre, d'ici à 2020, la réalisation des objectifs figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir :une couverture à 30 Mbps pour tous ou une proportion de foyers européens disposant d'abonnements offrant un débit supérieur à 100 Mbps au moins égale à 50%.
Un portefeuille équilibré de projets à 30 et à 100 Mbps sera créé et il sera dûment tenu compte des besoins d'investissement des États membres, qui sont estimés, de manière indicative, à 270 milliards EUR.
Infrastructures de services numériques : des régimes de subventions directes, parfois avec des taux de cofinancement élevés en raison de l'absence de propriétaires naturels d'infrastructures de services européennes interopérables, sont prévus pour régler les problèmes de goulets d'étranglement liés au déploiement de services à l'intérieur de cadres interopérables.
Les projets d'intérêt commun concernent :
- les connexions transeuropéennes ultrarapides au réseau de base pour les administrations publiques,
- la fourniture transfrontalière de services d'administration électroniques reposant sur l'identification et l'authentification interopérables (par exemple, dans le cadre de procédures électroniques européennes: pour la création d'entreprises, pour les marchés publics transfrontaliers, la justice en ligne et les services de santé en ligne transfrontaliers),
- l'accès facilité à l'information du secteur public, notamment aux ressources du patrimoine européen numérisées, à data.eu et aux ressources multilingues, la sûreté et la sécurité (internet plus sûr et infrastructures de services critiques)
- et les services énergétiques intelligents.
Les projets d'intérêt commun pourront aussi porter sur le fonctionnement de services électroniques publics mis en œuvre dans le cadre d'autres programmes de l'Union tels que le programme «Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes» (ISA).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'entraîne pas de coût additionnel pour le budget de l'UE.
Les projets d'intérêt commun pourront bénéficier d'un financement de l'UE au titre des instruments disponibles dans le cadre du règlement établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui établira le cadre législatif et financier. Un montant de 9,2 milliards EUR du budget total du MIE est alloué au secteur des télécommunications.
Le concours financier sera octroyé conformément aux règles et procédures pertinentes adoptées par l'Union, aux priorités en matière de financement et à la disponibilité des ressources.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.