Conformément à la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), la Commission présente un rapport sur les progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Sur la base des plans nationaux, la Commission est tenue de publier un rapport portant sur les progrès accomplis par les États membres pour le mois de décembre 2012, et ensuite tous les trois ans.
Ce premier rapport est principalement fondé sur les informations contenues dans les plans nationaux concernant les bâtiments à énergie quasi nulle soumis par huit États membres (BE, DK, CY, FI, LT, NL, SE et UK) depuis la fin du mois de novembre 2012. Entre temps, six autres États membres (BG, DE, FR, HU, IE et SK) ont soumis leur plan national, mais ils n'ont pas été pris en compte dans l'analyse.
De plus, les informations concernant les progrès enregistrés par les États membres qui n'ont pas soumis de plan national officiel proviennent de leur deuxième plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), dans les cas où ces informations étaient disponibles. Treize des deuxièmes PNAEE (BG, EE, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, PL, ES, NL et UK) contiennent des références aux objectifs concernant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- à la fin du mois de novembre 2012, seuls neuf États membres (BE, DK, CY, FI, LT, IE, NL, SE et UK) avaient communiqué à la Commission leur plan national en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. En ce qui concerne la définition pratique de ces bâtiments, seuls cinq États membres (BE, CY, DK, IE et LT) ont soumis une définition indiquant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables ;
- quinze États membres (BE, CZ, DK, EE, FI, DE, GR, HU, IE, LV, LT, SL, SE, NL et UK) ont soumis des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015, la plupart se focalisant sur le renforcement des réglementations en matière de construction et/ou sur le niveau du certificat de performance énergétique ;
- la plupart des États membres ont soumis plusieurs mesures de soutien visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des incitants financiers, un renforcement des réglementations en matière de construction, des activités de sensibilisation et des projets pilotes ou de démonstration. Toutefois, il est parfois difficile de déterminer à quel point ces mesures visent spécifiquement les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
Le rapport conclut dès lors que les États membres ont réalisé trop peu de progrès en ce qui concerne les bâtiments à énergie quasi nulle par rapport aux objectifs fixés pour 2020.
Ces efforts trop lents et partiels accroissent le risque que les États membres ne respectent pas les délais pour garantir que les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle. De plus, cette absence de définitions claires, d'objectifs intermédiaires et de mesures de soutien spécifiques se traduit par des incertitudes dans le secteur de la construction en ce qui concerne le cadre réglementaire et politique, reportant de ce fait les investissements nécessaires dans les technologies, les processus et les formations, et nuisant à la compétitivité du secteur.
Par ailleurs l'Union européenne pourrait perdre une partie de la contribution que les bâtiments devraient apporter pour atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques à long terme.
L'insuffisance des progrès réalisés implique également que les États membres peinent à mettre en place une définition concrète précise des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans le cadre de la directive EPBD, ce qui contribue à l'incertitude qui touche le secteur de la construction.
Enfin, étant donné que la Commission n'a reçu que peu d'informations des États membres, il est impossible de procéder à une véritable évaluation des plans nationaux, et en particulier de la pertinence des mesures envisagées par les États membres par rapport aux objectifs de la directive EPBD.