La commission du développement régional a adopté les rapports de Constanze Angela KREHL (S&D, DE) et Lambert van NISTELROOIJ (PPE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Politique de cohésion : le cadre stratégique commun (CSC) devrait définir :
- des mécanismes indiquant la manière dont les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds) contribueront aux objectifs et valeurs cibles de la stratégie Europe 2020 ;
- les moyens de relever les principaux défis territoriaux,
- les modalités visant à promouvoir l'utilisation intégrée des Fonds structurels et d'investissement européens,
- les moyens d'assurer une coordination avec d'autres politiques et activités de coopération pertinentes menées par l'Union.
De plus, une attention particulière devrait être accordée aux zones rurales, aux zones urbaines défavorisées, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions ultrapériphériques, les régions plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des Fonds devraient tenir compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative des organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes.
Flexibilité accrue : les Fonds devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs thématiques communs tout en laissant une certaine marge de souplesse afin de répondre aux besoins précis des régions et de leur apporter des réponses adéquates.
Accord de partenariat : les Fonds devraient être mis en œuvre à travers des programmes couvrant la période de programmation conformément à l'accord de partenariat.
Le partenariat aurait pour but d'assurer le respect des principes de gouvernance à plusieurs niveaux, mais également de prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les spécificités des différents cadres juridiques et institutionnels des États membres. Un code de conduite établirait un cadre dans lequel les États membres procèdent à la mise en œuvre du partenariat.
Les députés ont modifié les dispositions relatives aux accords de partenariat afin de donner aux autorités locales et régionales et aux partenaires représentant la société civile davantage de droit de regard en matière de planification et de mise en œuvre.
Efficacité des fonds : il existe des corrélations entre les défis auxquels les États membres et les régions se trouvent confrontés - incidence de la mondialisation, problèmes environnementaux et énergétiques, vieillissement de la population, changements démographiques, transformation technologique, inégalité sociale. C’est pourquoi les députés estiment que les solutions soutenues par les Fonds devraient être intégrées, multisectorielles et multidimensionnelles et qu’il devrait être possible de combiner les Fonds dans des ensembles intégrés, taillés sur mesure pour répondre à des besoins territoriaux spécifiques.
Conditions ex ante : la proposition définit des conditions ex ante afin de garantir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l'utilisation efficace du soutien accordé par l'Union.
Les députés sont d’avis qu’une condition ex-ante devrait être appliquée seulement lorsqu'elle a un lien direct avec la mise en œuvre efficace des Fonds structurels et d'investissement européens. La Commission devrait évaluer les informations communiquées par les États membres sur le respect des conditions ex-ante dans le cadre de son évaluation de l'accord de partenariat et des programmes.
Réserve de performance et conditionnalité macro-économique : les députés ont supprimé les dispositions de la proposition qui prévoient la constitution d’une réserve de performance de 5% des ressources allouées à chaque Fonds relevant du CSC et à chaque État membre.
Les députés ont admis que la mise en place de conditions de performance des projets pourrait contribuer à rendre la politique régionale plus efficace mais se sont opposés à la conditionnalité macro-économique.
Préfinancement : selon les députés, la possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes devrait garantir à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter son soutien préalable aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme, en assurant à ces derniers la viabilité financière nécessaire pour réaliser les investissements annoncés.
Spécialisation intelligente : les députés ont introduit des dispositions de spécialisation intelligente dans les fonds structurels. Il s’agit de stratégies nationales et régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises. Ces stratégies pourraient prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation ou être intégrées dans un tel cadre.
Durabilité de l'intervention des Fonds : les députés ont jugé nécessaire de prévoir des dispositions qui garantissent que les investissements s'inscrivent dans la durée et qui empêchent de tirer un avantage indu des Fonds. Une durée de cinq ans constituerait un minimum.
De plus, une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif devrait donner lieu au remboursement de la contribution des Fonds si, dans les dix ans à compter du paiement final au bénéficiaire, l'activité de production est délocalisée hors de l'Union.