La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Linda McAVAN (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs de la directive : l’objectif général devrait être de respecter les obligations découlant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT) et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, en particulier pour les jeunes.
La directive devrait également avoir pour objet l'interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac.
Rendements maximaux en goudron, nicotine, monoxyde de carbone et autres substances : les députés demandent que l'exactitude des mentions relatives au goudron, à la nicotine et au monoxyde de carbone soit vérifiée conformément à la norme ISO 8243. Des essais vérifiant la validité des résultats avancés par les fabricants de tabac devraient être effectués régulièrement par des laboratoires d'essais indépendants sous la surveillance des autorités compétentes des États membres.
La Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués pour réduire les rendements maximaux de manière à tenir compte des avancées scientifiques. En outre, elle devrait demander à l'Organisation internationale de normalisation d'élaborer une norme ISO pour mesurer le polonium 210 dans le tabac.
Ingrédients : les députés estiment que les additifs destinés à être utilisés dans les produits du tabac devraient être soumis à une évaluation de leur innocuité. L'utilisation d'additifs ne devrait être admise dans les produits du tabac que s'ils figurent sur une liste des additifs autorisés dressée par l'Union. Les produits du tabac qui contiennent des additifs ne figurant pas sur la liste établie par l'Union ou dont l'utilisation n'est pas conforme à la directive ne devraient pas être commercialisés sur le marché de l'Union.
Par ailleurs, les additifs qui confèrent un arôme caractérisant (ex : vitamines, taurine ou caféine) ne devraient pas être autorisés. Les additifs qui sont essentiels à la fabrication de produits du tabac, tels que le sucre, pourraient toutefois être autorisés.
Pour obtenir l'autorisation d'un additif, les fabricants et importateurs devraient déposer une demande auprès de la Commission.
Étiquetage et conditionnement : les députés proposent que les avertissements sanitaires figurent sur le champ visuel de chaque côté de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur.
L'étiquetage, l'emballage des produits du tabac ainsi que le produit du tabac proprement dit et/ou sa marque commerciale ne devraient pas inciter à la consommation de tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs ou suggérer que certains produits du tabac seraient moins nocifs que d'autres ou qu'ils auraient un effet positif sur la santé ou le style de vie.
Les étiquettes ne devraient comprendre aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone.
Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, pourraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage.
Traçabilité et sécurité : un amendement précise que les États membres devront veiller à ce que chaque unité de conditionnement et tout emballage extérieur pour le transport des produits du tabac portent un identifiant unique. Cet identifiant unique devrait permettre de déterminer l'itinéraire d'acheminement prévu et effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés, la date d'acheminement, la destination, le destinataire et le point de départ.
Limite d’âge : les États membres devraient être incités à aménager leur législation nationale de telle sorte que la vente et la consommation de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.
Tous les deux ans, les États membres devraient faire rapport à la Commission, en particulier en ce qui concerne les limites d'âge fixées dans les législations nationales, ainsi que sur la façon dont ils comptent élever cette limite d'âge pour atteindre l'objectif d'une «génération sans tabac».
Cigarettes électroniques : le rapport souligne que les États membres ont adopté différentes stratégies réglementaires pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits. Il insiste sur la nécessité d'harmoniser les règles. Compte tenu du potentiel de ce type de produits pour aider au sevrage tabagique, les États membres devraient veiller à ce qu'ils soient proposés à la vente en dehors des pharmacies.